ARRÊT N°27 Du 18 mai 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
AFFAIRE N°: J/23/ RG/ 15
CBAO Ac Ab Contre Ae Ad et N.G.S RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW
PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE
AUDIENCE: 18 mai 2016
PRÉSENTS:
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Waly FAYE
Greffier Maurice Dioma KAMA
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi -------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
La C.B.A.O, Groupe Ac Ab Sénégal ex BST, prise en la personne de son Directeur général, en ses bureaux sis à Dakar, 1 place de l’Indépendance, faisant élection de domicile en l’étude de maître Augustin SENGHOR et associés, avocats à la Cour, immeuble Graphi Plus, VDN MERMOZ, à Dakar ; Demanderesse ;
D’une part ;
ET : Mactar MBOUP, es qualité de caution des Nouvelles Galeries du Sénégal SARL dites NGS, demeurant à la villa n° 5 à Castors, Front de terre à Dakar ;
Les Nouvelles Galeries du Sénégal SARL, dites NGS, dont le siège social est au 22 avenue Albert Sarraut à Dakar, tous élisant domicile … l’étude de maître Ababacar Sadikh NAHAM, avocat à la Cour, 35 bis avenue Af A Aa ;
Défendeurs ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 29 janvier 2015 sous le numéro J/23/RG/15, par maître Augustin SENGHOR et associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la CBAO, Groupe Ac Ab, contre l’arrêt n°106 rendu le 23 juin 2014 par la Cour d’Appel de Dakar dans la cause l’opposant à Mactar MBOUP et aux Nouvelles Galeries du Sénégal dites NGS ;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 25 février 2015 ; Vu la signification du pourvoi aux défendeurs par exploits des 19 et 23 février juillet 2015 de maître Adama DIA, huissier de justice ; Vu le mémoire en défense déposé le 24 avril 2015, par maître Ababacar Sadikh NAHAM, avocat à la Cour, agissant pour le compte de Mactar MBOUP et des Nouvelles Galeries du Sénégal dites NGS ; La COUR, Ouï monsieur El Hadji Malick SOW, Président, en son rapport ; Ouï monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au renvoi devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ; Vu le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les articles 14 et 15 du Traité susvisé, que toute juridiction nationale statuant en cassation, saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application et à l’interprétation des actes uniformes et des règlements prévus audit traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, est tenue de la renvoyer devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ;
Attendu que le second moyen implique l’application et l’interprétation de l’article 15 de l’Acte Uniforme sur les Sûretés ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ;
Par ces motifs :
Renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ;
Condamne la CBAO Groupe Attijari Bank Sénégal aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents madame et messieurs : El Hadji Malick SOW, Président-rapporteur ;
Souleymane KANE,
Amadou Hamady DIALLO,
Aminata LY NDIAYE, Waly FAYE, Conseillers ;
En présence de monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de maître Maurice Dioma KAMA, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier ; Le Président-rapporteur El Hadji Malick SOW
Les Conseillers Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Le Greffier
Maurice Dioma KAMA