La jurisprudences de Sénégal - page 158

Arrêt n° 37 Du 24 Aout 2016 Social Affaire n°J/311/RG/15 10/8/15 - la Société A C SA Me François SARR amp; associés CONTRE -Issa NDIAYE AG X Me Guédel NDIAYE amp; associés RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 24 Aout 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI VINGT QUATRE AOÛT DEUX MILLE SEIZE...

Arrêt n° 38 Du 24 Aout 2016 Social Affaire n°J/348/RG/15 - Ae Aa A Me Khalilou SEYE CONTRE -Le Syndic d’Air Ah Ad Me Saér LO THIAM RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET X Af Y AUDIENCE 24 Aout 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI VINGT QUATRE AOÛT DEUX MILLE SEIZE ENTRE : -José Aa A, demeurant à la rue 33x6 Médina, élisant...

CASSATION – POURVOI – CAS D’OUVERTURE – DÉFAUT DE RÉPONSE à CONCLUSION – CAS ... ARRÊT N° 156 DU 18 AOÛT 2016 SAIM KÉBÉ c/ A CASSATION – POURVOI – CAS D’OUVERTURE – DÉFAUT DE RÉPONSE à CONCLUSION – CAS N’a pas légalement justifié sa décision, une cour d’appel qui, pour confirmer un jugement, a relevé « que les premiers juges avaient relaxé le prévenu au motif que les faits n’ont aucun caractère pénal ; qu’il échet en conséquence de confirmer le premier jugement en toutes ses dispositions », sans répondre à la demande de la partie civile exprimée dans des conclusions visées et produites, formée tant devant les premiers...

ARRÊT N° 157 DU 18 AOÛT 2016 Mme Ac ET AUTRES c/ PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR ET ÉTAT DU SÉNÉGAL DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – INFRACTIONS ASSIMILÉES – ESCROQUERIE PORTANT SUR DES DENIERS PUBLICS – RÉPRESSION – BÉNÉFICE DES CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES OU DU SURSIS – CONDITIONS – DÉTERMINATION Aux termes des articles 154, alinéa 2 et 155, alinéas 1 et 2 du code pénal, d’une part, « la confiscation de tous les biens du condamné sera obligatoirement prononcée …/… lorsque les sommes ou objets détournés ou soustraits n’auront pas été remboursés ou restitués en totalité au moment du jugement », d’autre part, le...

ARRÊT N°65 Du 17 Août 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/339/ RG/ 15 Ad Ae Contre Alpha DIOP RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 17 Août 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Etienne Waly DIOUF RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX SEPT AOUT DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ad Ae, demeurant à Sébikotane V...

ARRÊT N°66 Du 17 Août 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/441/ RG/ 15 Ab A Contre Mbaye AMAR RAPPORTEUR: Amadou Hamady DIALLO PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 17 Août 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Etienne Waly DIOUF RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX SEPT AOUT DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ab A, demeurant à Touba Mosquée...

ARRÊT N°67 Du 17 Août 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/472/ RG/ 15 Aa A Contre Atoumane SOW RAPPORTEUR: Waly FAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 17 Août 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Etienne Waly DIOUF RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX SEPT AOUT DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Aa A, demeurant à la SICAP Liberté 2 à Dakar...

Action en justice – action en expulsion de l’occupant d’un immeuble immatriculé – preuve de la propriété du demandeur – défaut – mention au... ARRÊT N° 68 DU 17 AOÛT 2016 A c/ Ae Af Action en justice – action en expulsion de l’occupant d’un immeuble immatriculé – preuve de la propriété du demandeur – défaut – mention au livre foncier du nom d’un tiers Selon l’article 381 du COCC, l’acquisition du droit réel résulte de la mention au titre foncier du nom du nouveau titulaire du droit ; celui-ci acquiert de ce fait sur l’immeuble un droit définitif et inattaquable dont l’étendue est déterminée juridiquement et matériellement...

CONTRATS ET OBLIGATIONS – exécution – Rupture unilatérale fondée sur la dissolution d’un GIE - méconnaissance de l’irrévocabilité du lien... ARRÊT N° 69 DU 17 AOÛT 2016 B c/ GIE JMC IMMO CONTRATS ET OBLIGATIONS – exécution – Rupture unilatérale fondée sur la dissolution d’un GIE - méconnaissance de l’irrévocabilité du lien contractuel et de la survie de la personnalité juridique du GIE dissous pour les besoins de la liquidation En vertu des articles 96 et 97 du code des obligations civiles et commerciales, le contrat légalement formé crée entre les parties un lien irrévocable et ne peut être révisé ou résilié que du...

ARRÊT N°63 Du 10 Août 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/289/ RG/ 15 Ab X amp; Ac C Contre Les A.G.S. devenues AMSA Assurances S.A. RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE: 10 août 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Greffier Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU B Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE …………… A L’AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE DIX AOUT DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Monsieur Ab X...