| Sénégal, Cour suprême, 10 août 2016, 63

ARRÊT N°63 Du 10 Août 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
AFFAIRE N°: J/289/ RG/ 15
Ab X & Ac C
Contre
Les A.G.S. devenues AMSA Assurances S.A. RAPPORTEUR:
El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL:
Oumar DIEYE AUDIENCE:
10 août 2016 PRÉSENTS:
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Greffier Macodou NDIAYE

RÉPUBLIQUE DU B Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE …………… A L’AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE DIX AOUT DEUX MILLE SEIZE
ENTRE : Monsieur Ab X & Madame Ac C, demeurant à 63350 Crevant Laveine, Chez Barry, Auvergne (France), faisant élection de domicile en l’étude de Maître Augustin SENGHOR & Associés, avocats à la Cour, VDN Mermoz, Immeuble Graphi Plus, 2ème étage, à Dakar ;
Demandeurs ; D’une part ;
ET :
La société Les Assurances Générales B dite A.G.S. devenues AMSA Assurances S.A., prise en la personne de son Directeur Général, en ses bureaux sis à Dakar, 43, Avenue Aa A ;
Défenderesse D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 26 août 2015 sous le numéro J/289/RG/15, par Maître Augustin SENGHOR & Associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab X & Ac C, contre l’arrêt n°61 rendu le 12 février 2015 par la Cour d’Appel de Dakar dans la cause les opposant à la société Les Assurances Générales B dite A.G.S. devenues AMSA Assurances S.A. ;

La COUR, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême notamment en ses articles 24 alinéa 1 et 42 dernier alinéa ;
Vu les observations du Procureur Général ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu selon l’article 38 de la loi organique susvisée, la requête aux fins de cassation accompagnée d’une expédition de la décision attaquée doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse par acte extra judiciaire sous peine de déchéance ; Attendu qu’il résulte des productions que Ab X et Ac C qui ont introduit leur requête le 31 juillet 2015 n’ont pas signifiée à la partie adverse leur requête;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Par ces motifs,
Statuant en procédure accélérée, en formation restreinte et en chambre du conseil ;
Déclare Ab X et Ac C déchus de leur pourvoi formé contre l’arrêt n° 61 rendu le 12 février 2015 par la Cour d’appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale siégeant en formation restreinte en son audience tenue en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : El Hadji Malick SOW, Président-rapporteur ;
Souleymane KANE,
Amadou Lamine BATHILY, Conseillers ; En présence de Monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier ;
Le Président - rapporteur

El Hadji Malick SOW Les Conseillers
Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY
Le Greffier
Macodou NDIAYE