| Sénégal, Cour suprême, 17 août 2016, 67

ARRÊT N°67 Du 17 Août 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
N° AFFAIRE : J/472/ RG/ 15
Aa A
Contre
Atoumane SOW
RAPPORTEUR: Waly FAYE
PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE
AUDIENCE : 17 Août 2016
PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Etienne Waly DIOUF

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ------------------ Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX SEPT AOUT DEUX MILLE SEIZE
ENTRE : Aa A, demeurant à la SICAP Liberté 2 à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mbaye DIENG, avocat à la Cour, 41, Rue Aimé Césaire, Fann Résidence à Dakar;
Demandeur ;
D’une part ET :
Atoumane SOW, demeurant à Hann Maristes Espace Résidence ; Défendeur ; D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 9 décembre 2015 sous le numéro J/472/RG/15, par Maître Mbaye DIENG, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Aa A, contre l’arrêt n°252 rendu le 29 juin 2015 par la cour d’Appel de Dakar dans la cause l’opposant à Atoumane SOW ;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 18 décembre 2015 ; Vu la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 14 décembre 2015 de Maître Mamadou DIA, Huissier de justice ; La COUR, Ouï Monsieur Waly FAYE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite de l’arrestation de son fils Ab Ac A par la gendarmerie pour remise de chèque sans provision, Aa A a, suivant attestation du 26 octobre 2010, versé à Atoumane Sow un acompte de 5.180.000Fcfa sur une forte somme de 14.800.000Fcfa;
Que n’ayant pas reçu le reliquat, Atoumane Sow l’a assigné en paiement devant le Tribunal régional de Dakar, lequel, par jugement n° 864 du 6 mai 2014, l’a débouté de toutes ses demandes ;
Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 157 et 159 alinéa 2 du code des obligations civiles et commerciales Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir condamné Aa A à payer à Atoumane Sow la somme de 9.620.000Fcfa, au motif qu’en signant l’attestation, Aa A a entendu se substituer à son fils Ab Ac A et payer la dette en ses lieux et place, alors qu’en vertu des textes visés au moyen, Aa A ayant géré les affaires de son fils Ab Ac A, celui-ci est tenu des engagements contractés en son nom  ;
Mais attendu que le moyen n’a pas été soutenu en appel par le conseil constitué par Aa A ;
Que nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé par Aa A contre l’arrêt n°252 rendu le 29 juin 2015 par la cour d’Appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents madame et Messieurs : El Hadji Malick SOW, Président ;
Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Conseillers ;
Waly FAYE, Conseiller - rapporteur,
Seydina Issa SOW, Conseiller ; En présence de monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Etienne Waly DIOUF, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier. Le Président Le Conseiller - rapporteur El Hadji Malick SOW Waly FAYE
Les Conseillers Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Seydina Issa SOW
Le Greffier
Etienne Waly DIOUF