| Sénégal, Cour suprême, 17 août 2016, 65

ARRÊT N°65 Du 17 Août 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
N° AFFAIRE : J/339/ RG/ 15
Ad Ae
Contre
Alpha DIOP
RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW
PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE
AUDIENCE : 17 Août 2016
PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Etienne Waly DIOUF

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ------------------ Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX SEPT AOUT DEUX MILLE SEIZE
ENTRE : Ad Ae, demeurant à Sébikotane V, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima MBENGUE, avocat à la Cour, 35 bis Avenue Af A … …;
Demandeur ;
D’une part ET :
Alpha DIOP, demeurant à Aa Ac Ab, ayant domicile élu en l’étude de Maître Marame DIA, avocat à la cour, 35 bis Avenue Af A … … ; Défendeur ; D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 27 août 2015 sous le numéro J/339/RG/15, par Maître Ibrahima MBENGUE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Ad Ae, contre l’arrêt n°140 rendu le 16 avril 2015 par la cour d’Appel de Dakar dans la cause l’opposant à Alpha DIOP ;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 9 septembre 2015 ; Vu la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 4 septembre 2015 de Maître Malick NDIAYE, Huissier de justice ; Vu le mémoire en défense présenté le 4 novembre 2015 par Maître Marame DIA pour le compte du sieur Alpha DIOP; La COUR, Ouï Monsieur El Hadji Malick SOW, Président de chambre, en son rapport ; Ouï Monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la cassation de l’arrêt attaqué ; Vu le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les articles 14 et 15 du Traité susvisé, que toute juridiction nationale statuant en cassation, saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application et à l’interprétation des actes uniformes et des règlements prévus audit traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, est tenue de la renvoyer devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ; Attendu que le deuxième moyen implique l’application et l’interprétation de l’article 208 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; Qu’en conséquence, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ; Par ces motifs, Renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ; Condamne Ad Ae aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents madame et Messieurs : El Hadji Malick SOW, Président- rapporteur ;
Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Waly FAYE,
Seydina Issa SOW, Conseillers ; En présence de monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Etienne Waly DIOUF, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président - rapporteur, les Conseillers et le Greffier. Le Président - rapporteur El Hadji Malick SOW
Les Conseillers
Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE
Waly FAYE Seydina Issa SOW
Le Greffier
Etienne Waly DIOUF