| Sénégal, Cour suprême, 17 août 2016, 66

ARRÊT N°66 Du 17 Août 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
N° AFFAIRE : J/441/ RG/ 15
Ab A
Contre
Mbaye AMAR
RAPPORTEUR: Amadou Hamady DIALLO
PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE
AUDIENCE : 17 Août 2016
PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Etienne Waly DIOUF

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ------------------ Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX SEPT AOUT DEUX MILLE SEIZE
ENTRE : Ab A, demeurant à Touba Mosquée, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Assane Dioma NDIAYE, avocat à la Cour, 10, Rue Saba, Immeuble Ac Ad, 1er étage, Ae Aa à Dakar;
Demandeur ;
D’une part ET :
Mbaye AMAR, opérateur économique, demeurant à Touba ; Défendeur ; D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 10 novembre 2015 sous le numéro J/441/RG/15, par Maître Assane Dioma NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Ab A, contre l’arrêt n°20 rendu le 19 mai 2015 par la cour d’Appel de Thiès dans la cause l’opposant à Mbaye AMAR ;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 7 décembre 2015 ; Vu la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 25 novembre 2015 de Maître Mactar MBOW, Huissier de justice ; La COUR, Ouï Monsieur Amadou Hamady DIALLO, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ; Vu le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu la loi organique n°2008-35 du 8 aout 2008 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la requête de Ab A, en son moyen unique, est fondée sur l’insuffisance de motifs de l’arrêt attaqué qui n’a pas répondu sur la question de la responsabilité du bailleur ; Attendu que pour apprécier la responsabilité du bailleur, l’arrêt a fait application de l’article 109 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général ;
Attendu dès lors que l’examen dudit moyen implique nécessairement l’interprétation et l’application dudit texte;
Qu’il y a lieu en conséquence, conformément aux 14 et 15 du Traité de l’OHADA, de renvoyer la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Par ces motifs, Renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ; Condamne Ab A aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Thiès, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents madame et Messieurs : El Hadji Malick SOW, Président ;
Amadou Hamady DIALLO, Conseiller- rapporteur ;
Aminata LY NDIAYE, Waly FAYE,
Seydina Issa SOW, Conseillers ; En présence de monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Etienne Waly DIOUF, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier. Le Président Le Conseiller - rapporteur El Hadji Malick SOW Amadou Hamady DIALLO
Les Conseillers Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW
Le Greffier
Etienne Waly DIOUF