La jurisprudences de Sénégal - page 153
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| Sénégal, Cour suprême, 27 octobre 2016, 57
ARRÊT N°57 du 27 octobre 2016 N° AFFAIRE J/337/RG/15 Du 26/08/15 Administrative - La Société SENECOR S.A. Contre Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Ibrahima SY Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 27 octobre 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE ENTRE...
| Sénégal, Cour suprême, 27 octobre 2016, 58
RECOURS – APPEL – DÉLAI ET INSTANCE – SURSIS – CAS – DÉCISION PÉNALE NON DÉFINITIVE ... ARRÊT N°58 DU 27 OCTOBRE 2016 1-A 2-B c/ éTAT DU SÉNÉGAL RECOURS – APPEL – DÉLAI ET INSTANCE – SURSIS – CAS – DÉCISION PÉNALE NON DÉFINITIVE L’article 495 du code de procédure pénale dispose que « pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par décisions n° 002190/mtdsopr/dg/tss et 002191/ Mtdsopr/Dg/Tss du 4 novembre 2015, le ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations...
| Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 24 octobre 2016, 61
ARRÊT N°61 DU 24 NOVEMBRE 2016 COLLECTIVITÉ X c/ - PRÉFECTURE DE DAKAR - AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ACTES ADMINISTRATIFS – ARRÊTÉ PRÉFECTORAL – VIOLATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ – CAS – SUSPENSION D’OPÉRATION SUR UN TERRAIN APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ LÉBOUE L’article 15 alinéa 1er de la Constitution dispose que « le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d’une juste et préalable indemnité ». Dès lors, encourt l’annulation l’arrêté du préfet qui suspend, pour une durée indéterminée et en dehors de toute...
| Sénégal, Cour suprême, 20 octobre 2016, 161
Arrêt n°161 du 20 octobre 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/283/RG/15; du 28/07/2015 Ah Y Me Youssoupha CAMARA CONTRE Ad C et autres RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL N’Aj Z AUDIENCE 20 octobre 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI 20 OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE ENTRE : e Ah Y, domiciliée à Ab Ag Ac, villa n°2028, sans autres précisions, mais faisant élection de domicile...
| Sénégal, Cour suprême, 20 octobre 2016, 162
Arrêt n°162 du 20 octobre 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/261/RG/15 du 15/07/2015 Ad Z Me Mouhamadou Bamba CISSE CONTRE Ae Ag C Me Baboucar CISSE RAPPORTEUR Abdourahmane DIOUF PARQUET GENERAL N’Ai Y AUDIENCE 18 août 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI 20 OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE ENTRE : e Ad Z, né le … … … à Aj, de Oumar et de Ac X, opérateur économique, demeurant à la...
| Sénégal, Cour suprême, 20 octobre 2016, 163
Arrêt n°163 :du 20 octobre 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/277/RG/15; du 24/07/2015 Ae Aa A Mes Ag B et associés CONTRE MP et ATEPA Technologies RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL N’B C AUDIENCE 20 octobre 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI 20 OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE ENTRE : e Ae Aa A, né le … … … à Dinguiraye, de Baïla et de Aj A, administrateur de...
| Sénégal, Cour suprême, 20 octobre 2016, 164
Arrêt n°164 du 20 octobre 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/291/RG/15; du 05/08/2015 Fermon Labo SA Me Guédel NDIAYE et associés CONTRE MP, Am X et autres RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL N’Ah Y AUDIENCE 20 octobre 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI 20 OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE ENTRE : e Fermon Labo A, représenté par sa directrice Madame Nahla HACHEM, domicilié au 31, avenue Jean JAURES...
| Sénégal, Cour suprême, 20 octobre 2016, 165
Arrêt n°165 du 20 octobre 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/408/RG/15 du 12/10/2015 Ac dit Pape FAYE CONTRE MP et Abdoul DIARRA RAPPORTEUR Aïssé GASSAMA TALL PARQUET GENERAL N’Ab B AUDIENCE 20 octobre 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI 20 OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE ENTRE : e Ac dit Pape FAYE, né le … … … à Rufisque, de feu Ad et de Ae A, peintre, demeurant au quartier Fass de...
| Sénégal, Cour suprême, 20 octobre 2016, 166
Arrêt n°166 du 20 octobre 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/430/RG/15; du 02/11/2015 Les héritiers de Y AgAgow Me Moustapha NDOYE CONTRE RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL N’Ae AG AUDIENCE 20 octobre 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI 20 OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE ENTRE : e Les héritiers de feu Ag Y, demeurant au Point E, rue 8 angle A, sans autres précisions, mais...
| Sénégal, Cour suprême, 20 octobre 2016, 167
Arrêt n°167 du 20 octobre 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/455/RG/15 du 18/11/2015 Ai Ag B Me Mohamédou Makhtar DIOP CONTRE MP, BICIS, Ai X et autres RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET GENFRAL N’Ae AH AUDIENCE 20 octobre 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI 20 OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE ENTRE : e Ai Ag B, né le … … … à …, de Ali et Aj AG, gérant de restaurant UGB, domiciliée aux Parcelles...
