La jurisprudences de Sénégal - page 146

LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN éTAT – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE – OBLIGATION POUR LE JUGE CIVIL DE RECHERCHER S’IL Y A IDENTITé DES FAITS –... ARRÊT N° 02 DU 11 JANVIER 2017 ENTREPRISE AK Z c/ C AG LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN éTAT – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE – OBLIGATION POUR LE JUGE CIVIL DE RECHERCHER S’IL Y A IDENTITé DES FAITS – CONDAMNATION DU TRAVAILLEUR PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL La saisine du tribunal correctionnel par l’employeur, deux ans après le licenciement du travailleur, qui a abouti à la condamnation de ce dernier pour abus de confiance, ne fait pas obstacle à l’application de la règle le criminel...

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF – ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS – RÉFORMATION DU MONTANT PAR LE JUGE D’APPEL –... ARRÊT N° 06 DU 11 JANVIER 2017 B Aa A c/ FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES JOURNALISTES CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF – ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS – RÉFORMATION DU MONTANT PAR LE JUGE D’APPEL – CONDITIONS – DÉTERMINATION En cas de licenciement abusif, les juges d’appel ne peuvent réformer le montant des dommages-intérêts alloué par le premier juge sans caractériser les éléments retenus par rapport à la situation personnelle du travailleur et sans justifier en...

ARRÊT N°7 Du 11 janvier 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/ 170/ RG/ 16 Aa Ae A Contre Mamadou DIAKHATE RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE: 11 janvier 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Greffier Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE …………… A L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE : Aa Ae A...

ARRÊT N°8 Du 11 janvier 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/215/RG/16 Ab A Contre Société Coopérative de CCL RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE: 11 janvier 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Greffier Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE …………… A L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE : Ab A...

ARRÊT N°9 Du 11 janvier 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/146/RG/16 Ah A et autres Contre Héritiers de feu Modiéne NIANG Et Ndiaga SOW RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE: 11 janvier 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Greffier Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE …………… A L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU ONZE JANVIER DEUX...

Arrêt n°1 du 5 janvier 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/197/RG/15 du 21/05/2015 Ar Ba AU et autres Me Cheikh Amadou DIOP CONTRE Seydou Nourou BOCOUM RAPPORTEUR Abdourahmane DIOUF PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 5 janvier 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI 5 JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e Ar Ba AU, sans autres précisions ; Ac Y, née le … … … à Guéoul, de Magaye et de Az AY...

Arrêt n°2 du 5 janvier 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/276/RG/15 du 22/07/2015 Ab Ag A Me BASSE et FAYE CONTRE Ag Ah A Me Mamadou Ciré BA RAPPORTEUR Abdourahmane DIOUF PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 5 janvier 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI 5 JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e Ab Ag A, né le … … … à Ad, de Ag et de Af C, agriculteur, domicilié au lieu de...

Arrêt n°3 du 5 janvier 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/401/RG/15 du 08/10/2015 Ad A Me Ndiaga SY CONTRE MP et UNACOIS RAPPORTEUR Abdourahmane DIOUF PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 5 janvier 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI 17 NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e Ad A, demeurant aux HLM, n°662 angle Ad Ab à Dakar, sans autres précisions, mais faisant élection de...

Arrêt n°4 du 5 janvier 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/493/RG/15 du 30/12/2015 Aa A Me Mohamed Mahmoune FALL CONTRE Mouhamadou Lamine DIAGNE RAPPORTEUR Aïssé GASSAMA TALL PARQUET GENERAL N’Ab B AUDIENCE 15 décembre 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI 05 JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e Aa A, sans autres précisions, mais faisant élection de domicile à l’étude de Maître...

Arrêt n° 01 Du 4 janvier 2017 Social Affaire n°J/285/RG/16 21/06/16 - Ad C En personne CONTRE -Mamadou Ac C Ab X, Mandataire syndical RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PAR UET GENFRAL Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY AUDIENCE 4 janvier 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LA CHAMBRE SOCIALE SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE A L’AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE...