| Sénégal, Cour suprême, 11 janvier 2017, 8

ARRÊT N°8 Du 11 janvier 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/215/RG/16
Ab A Contre
Société Coopérative de CCL
RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW
PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF
AUDIENCE: 11 janvier 2017
PRÉSENTS:
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Greffier Maurice Dioma KAMA

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi -------------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE …………… A L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DIX-SEPT
ENTRE : Ab A, demeurant à Dakar Yoff cité APECSY villa n° 618 à Dakar, élisant domicile … l’étude de maitre Abdou Dialy KANE, avocat à la Cour 10 rue de Thiong angle rue Vincens ; Demandeur ;
D’une part ;
ET : Société Coopérative de Consommation Ac Aa, sise au 211R avenue Ricci à Savona, ayant son siège à Arenzo au 30 de la rue de Val Ad Ae, Italie, élisant omicile en l’étude de maitre Boubacar DRAME, avocat à la Cour 133 cité Technopole à Dakar ;
Défenderesse ; D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 20 mai 2016 sous le numéro J/215/RG/16, par maitre Abdou Dialy KANE,avocat à la Cour contre l’ordonnance n°435 rendu le 3 décembre 2015 par le Tribunal de grande instance de Thiés dans la cause l’opposant à la société Coopérative de Consommation Ac Aa ;
La COUR, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême notamment en ses articles 24 alinéa 1 et 42 dernier alinéa ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Ouï monsieur El Hadji Malick SOW, Président, en son rapport ;
Ouï monsieur Ameth DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Attendu selon l’article 38 de la loi organique susvisée, la requête aux fins de cassation, accompagnée d’une expédition de la décision attaquée doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse par acte extra judiciaire sous peine de déchéance ; Attendu qu’il résulte des productions que Ab A qui a introduit sa requête le 20 mai 2016 ne l’a pas signifiée à la partie adverse ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS Statuant en procédure accélérée, en formation restreinte et en chambre du conseil ;
Déclare Ab A déchu de son pourvoi formé contre l’ordonnance n° 435 rendu le 3 décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Thiès ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera signifié aux parties ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale siégeant en formation restreinte en son audience tenue en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : El Hadji Malick SOW, Président-rapporteur ;
Souleymane KANE,
Amadou Lamine BATHILY, Conseillers ;
En présence de Monsieur Ameth DIOUF, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Maurice Dioma KAMA, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier ;
Le Président - rapporteur
El Hadji Malick SOW
Les Conseillers Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY
Le Greffier
Maurice Dioma KAMA