| Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 2017, 1

Arrêt n°1
du 5 janvier 2017
MATIERE
Pénale
Affaires n°J/197/RG/15
du 21/05/2015
Ar Ba AU et
autres
(Me Cheikh Amadou DIOP)
CONTRE
Seydou Nourou BOCOUM
RAPPORTEUR
Abdourahmane DIOUF
PARQUET GENERAL
Ousmane DIAGNE
AUDIENCE
5 janvier 2017
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Ibrahima SY,
Aïssé GASSAMA TALL,
Conseillers,
Rokhaya NDIAYE GUEYE,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI 5 JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
ENTRE :
e Ar Ba AU, sans autres
précisions ;
Ac Y, née le … … … à
Guéoul, de Magaye et de Az AY,
restauratrice, demeurant aux Parcelles
Assainies, unité 14 sans autres précisions ;
Bj AY, née le … … … à
Diourbel, de Gana ET DE Ax AR,
marchande, domicilié aux Parcelles
Assainies, unité 22, villa n°445 ;
El Al Bk AH, né le … …
… à Paymar, de Abdoulaye et de Ag
AH, commerçant, domicilié aux
Parcelles Assainies, unité 23, villa n°53 ;
Bj AX Aq, née le … … … à
Ao, de Alioune et de Ai Aq,
enseignante, domiciclié aux Parcelles
Assainies, unité 53, villa n°14 ;
At Bi AJ, né le … … à
… (Podor), de Bi et de Bn
AO, commerçant, demeurant aux
Parcelles Assainies, unité 26, villa n°685
sans autres précisions ;
Be AG, née le … … … à Mande
Ad Bl, de Birame et de Bj
Am, commerçante, demeurant aux
Parcelles Assainies, unité 22, villa n°334 ;
Bc Z, née le … … … à Mande Ad Bl, de Birame
et de Bj Am, Commerçante, demeurant aux Parcelles Assainies,
unité 22, villa n°77 ;
Bp AQ, né le … … … à Af (Mali), de Ouarzie et
de Bg AW, teinturier, demeurant aux Parcelles Assainies, unité
16, villa n°245 ;
Ah AK, né le … … … à Guédiawaye, de Idrissa et de Aw
AI, mécanicien, demeurant à Grand Médine, rue GM 01, chez
Ndiassé de Birame ;
Ae AM, né le … … … à …, de Dande et de Bb
B, tôlier, demeurant aux Parcelles Assainies, unité 20, villa
n°222 ;
Ah AK, né le … … … à …, de Idrissa et de Bh
AS, commerçant, demeurant aux Parcelles Assainies, unité 21, villa
n°264 ;
Dame AI, né le … … … à …, de Abdoulaye et de As
AI, chauffeur, demeurant à Grand Médine, quartier Gougna, chez
son père ;
Av AJ, né le … … … à …, aviculteur, de Omar et
de Bh AQ, commerçant, demeurant aux Parcelles Assainies,
unité 25, villa n°329 ;
Ay X, né le … … … à Mékhé, de Midié et de Au
AI, commerçant, demeurant aux Parcelles Assainies, unité 03, villa
n°171 ;
Bd AL, né le … … … à Ap, de Kébé et de Bm
A, vigile, commerçant, demeurant aux Parcelles Assainies, unité 13,
villa n°197 ;
Aj AV, né le … … … à Aa, de Bourama et de
Bo C, frigoriste, demeurant à la Cité des Impôts et
Domaines n°19 bis sans autres précisions ;
Ak AT, née le … … … à …, de Elimane et de
Bc AX, commerçante, demeurant aux Parcelles Assainies, unité
18, villa n°532 ;
Bf AK, né le … … … à …, de Moussa et de Ag
AP, frigoriste, domicilié aux Parcelles Assainies, Unité 05, n°280,
faisant tous élection de domicile à l’étude de Maître Cheikh Amadou
DIOP, avocat à la cour, 3 rue de Niomré angle Hassan 2 (ex Albert
Sarault) ;
DEMANDEURS
D’une part,
ET:
e Seydou Nourou BOCOUM, né le … … … à An, de Amadou et
de Ab AN, domicilié aux Parcelles Assainies, unité 21 ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour
d’appel de Dakar le 20 avril 2015 par Maître Cheikh Amadou DIOP, avocat à la cour, muni
d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Ar Ba AU et autres, contre
l’arrêt n°539 rendu le 13 avril 2015 par ladite cour qui, dans la cause les opposant au
Ministère public et à Seydou Nourou BOCOUM, a reçu en la forme l’opposition, dis que
l’arrêt n°1444 du 20 septembre 2013 de la cour de céans est anéanti en toutes ses dispositions,
reçu les appels formés par le prévenu et le Ministère public, le 16 octobre 2012 contre le
jugement attaqué, relaxé Seydou Nourou BOCOUM des fins de la poursuite et débouté les
parties civiles de leurs demandes en ce qui le concerne et mis les dépens à charge du Trésor
public ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Présent de chambre, en son
Ouï Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général, en ses conclusions
tendant à l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique sus visée le demadeur au
pourvoi, doit, à peine de déchéance consigner des sommes pour garantir le paiement des
droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé dans le délai de deux mois à
compter de la déclaration du pourvoi ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de procédure que les demandeurs
n’ont pas satisfait aux prescriptions dudit texte ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ar Ba AU et autres déchus de leur pourvoi formé contre l’arrêt
n° 539 du 13 avril 2015 de la cour d’appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près
la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY et Aïssé GASSAMA TALL,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général et avec l’assistance
de Maître Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président:
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers:
Amadou BAL Adama NDIAYE
Ibrahima SY Aïssé GASSAMA TALL La Greffière:
Rokhaya NDIAYE GUEYE