| Sénégal, Cour suprême, 11 janvier 2017, 9

ARRÊT N°9 Du 11 janvier 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
AFFAIRE N°: J/146/RG/16
Ah A et autres Contre
Héritiers de feu Modiéne NIANG Et Ndiaga SOW
RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW
PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF
AUDIENCE: 11 janvier 2017
PRÉSENTS:
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Greffier Maurice Dioma KAMA

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi -------------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE …………… A L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DIX-SEPT
ENTRE : Ah A, Ai C, Ac C, et El Ag Ae C, demeurant à Dakar SICAP Sacré-Cœur III villa n° 31 à Dakar, élisant domicile … l’étude de maitres WANE et FALL, avocats à la Cour 27 avenue Jean JAURES à Dakar ; Demandeurs ;
D’une part ;
ET : Les Héritiers de feu Ad C, demeurant à Dakar, aux HLM Grand Médine ;
Ndiaga SOW, demeurant à Dakar Fann au n° 686, élisant domicile … l’étude de maitre Guedél NDIAYE et associés, avocats à la Cour 73 bis rue Ab Aa B … … ; Défendeurs ; D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 7 avril 2016 sous le numéro J/146/RG/16, par maitres WANE et FALL, avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ah A et autres contre l’arrêt n°8 rendu le 4 janvier 2016 par la Cour d’appel de Af dans la cause les opposant aux héritiers de feu Ad C et à Ndiaga SOW ;
La COUR, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême notamment en ses articles 24 alinéa 1 et 42 dernier alinéa ;
Ouï monsieur El Hadji Malick SOW, Président, en son rapport ;
Ouï monsieur Ameth DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême notamment en ses articles 24 alinéa 1 et 42 dernier alinéa ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu selon l’article 38 de la loi organique susvisée, la requête aux fins de cassation accompagnée d’une expédition de la décision attaquée doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse par acte extra judiciaire sous peine de déchéance ; Attendu qu’il résulte des productions que Ah A qui a introduit sa requête le 7 avril 2016 ne l’a pas signifiée à la partie adverse ; Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS Statuant en procédure accélérée, en formation restreinte et en chambre du conseil ;
Déclare Ah A et autres déchus de leur pourvoi formé contre l’arrêt n° 8 rendu le 4 janvier 2016 par la Cour d’appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera signifié aux parties ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale siégeant en formation restreinte en son audience tenue en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : El Hadji Malick SOW, Président-rapporteur ;
Souleymane KANE,
Amadou Lamine BATHILY, Conseillers ;
En présence de Monsieur Ameth DIOUF, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Maurice Dioma KAMA, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier ;
Le Président - rapporteur
El Hadji Malick SOW Les Conseillers Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY
Le Greffier Maurice Dioma KAMA