La jurisprudences de Sénégal - page 143

MANDATS – accomplissement d’actes de disposition par le notaire sur les fonds reçus de l’acquéreur d’un immeuble – défaut de pouvoir exprès du... ARRÊT N° 23 DU 1er FÉVRIER 2017 JEANNE D'ARC DE DAKAR c/ MOUSSA MBACKÉ MANDATS – accomplissement d’actes de disposition par le notaire sur les fonds reçus de l’acquéreur d’un immeuble – défaut de pouvoir exprès du vendeur, propriétaire des fonds – obligation de remboursement des sommes prélevées sur le prix de vente sur instruction de l’acquéreur Il résulte des articles premier du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires, et 461 et 465 du code des...

ARRÊT N°05 du 27 janvier 2017 N° AFFAIRE J/473/RG/16 Du 25/11/16 Administrative - Regroupement des Diplômés sans-emplois du Sénégal R.D.S.E.S. Contre  -Ministère de la Justice -Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL Sangoné FALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 27 janvier 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Sursis à Exécution RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE...

ARRÊT N°06 du 27 janvier 2017 N° AFFAIRE J/357/RG/16 Du 23/08/16 Administrative - Association des Propriétaires et Résidents des Cités Ouest Foire Contre  Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 27 janvier 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Sursis à Exécution RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT SEPT...

ARRÊT N°07 du 27 janvier 2017 N° AFFAIRE J/025/RG/16 Du 27/01/16 Administrative - Computer Land SARL Contre  ARMP - Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 27 janvier 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT...

ARRÊT N°08 du 27 janvier 2017 N° AFFAIRE J/431/RG/15 Du 02/11/15 Administrative - Le Groupement Ah Aa Solutions Contre  L’A. R. M. Ae PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Sangoné FALL PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 27 janvier 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE...

Arrêt n°07 du 25 janvier 2017 Social Affaire n°J/531/RG/14 26/12/14 Ab A Me Omar DIOP CONTRE - Aa C M. Ad X RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE, PAR UET GENERAL Ameth DIOUF AUDIENCE 25 janvier 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : Ab A, élisant domicilié en l’étude de...

Arrêt n°08 du 25 janvier 2017 Social Affaire n°J/362/RG/15 16/9/15 -Agence Belge de Développement Mes AH, DIOUF amp; NDIONE CONTRE - Ag Ah AG Me Ousseynou NGOM RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE, PAR UET Z Ameth DIOUF AUDIENCE 25 janvier 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAŸYE, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE...

Arrêt n°09 du 25 janvier 2017 Social Affaire n°J/040/RG/16 01/02/16 -PROMETRA Me Guédel NDIAYE amp; Associés CONTRE - X A Me Ibrahima DIOP RAPPORTEUR Amadou Lamine BATHILY, PAR UET GENERAL Ameth DIOUF AUDIENCE 25 janvier 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE...

Arrêt n°10 du 25 janvier 2017 Social Affaire n°J/073/RG/16 01/02/16 -Hôtel PHOENIX Mme Ae Ab Y CONTRE - Aa X En personne RAPPORTEUR Ibrahima SY, PARQUET GENERAL Ameth DIOUF AUDIENCE 25 janvier 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : -L’A Ac, poursuites et diligences de...

Arrêt n°11 du 25 janvier 2017 Social Affaire n°J/168/RG/16 21/4/ 2016 -Baba SY et 14 autres M. Ad Aa A CONTRE - SODEFITEX Mes AG, SECK, X et associés RAPPORTEUR Ibrahima SY, PARQUET AI Ah B AUDIENCE 25 janvier 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LA CHAMBRE SOCIALE SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE A L’AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX...