| Sénégal, Cour suprême, 25 janvier 2017, 11

Arrêt n°11
du 25 janvier 2017
Social
Affaire
n°J/168/RG/16
21/4/ 2016
-Baba SY et 14 autres
(M. Ad Aa
A)
CONTRE
- SODEFITEX
(Mes AG, SECK, X et associés)
RAPPORTEUR
Ibrahima SY,
PARQUET AI
Ah B
AUDIENCE
25 janvier 2017
PRESENTS
Jean Louis Paul TOUPANE, Président,
Amadou Hamady DIALLO,
Aminata LY NDIAYE,
Amadou Lamine BATHILY,
Ibrahima SY, Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier ;
MATIERE
Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LA CHAMBRE SOCIALE
SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE
A L’AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE
DU CONSEIL LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE
DIX SEPT
ENTRE :
-Baba SY et 14 autres, demeurant tous à Kolda, s/c de Monsieur Ad Aa A, mandataire syndical CNTS, Sicap Liberté 5, n° 5330/0 à Dakar ;
DEMANDEUR, D’une part,
ET:
- Soçiété de Développement des Ag Ae, dite SODEFITEX SA, poursuites et diligences de son Directeur général ayant son siège social au Km 4.5 Boulevard du Centenaire de la commune de Dakar, ayant comme conseil Maître Mamadou SECK, avocat, associé à la SCP AG, SECK, X & Associés, Avocats à la Cour, 15, Boulevard Ab Z, Immeuble Xeewel, 2°" étage à Ac;
Y, D’autre part,
Vu la déclaration de pourvoi formée par Monsieur Ad Aa A, mandataire syndical CNTS, agissant au nom et pour le compte de Af AH et 14 autres;
Ladite déclaration est enregistrée au greffe central de la Cour suprême le 21 avril 2016 sous le numéro J/168/RG/16 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser l’arrêt n°27 rendu le 13 janvier 2016 par la 1° chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar;
Ce faisant, le mandataire choisi n’a pas qualité à introduire le pourvoi;
la Cour,
Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, notamment en ses articles 24 alinéa 1 et 42 alinéa 5 ;
Vu l’arrêt attaqué ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les ordonnances n° 002 du 29 avril et °004 du 13 mai 2016 portant refus d’agreement de Monsieur Ad Aa A ;
vu les observations du Procureur général tendant a l’irrecevabilité du pourvoi ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu, selon les articles L.244 et L.245 du Code du travail, qu’a l’exception des avocats, le mandataire des parties doit être constitué par écrit et exercé effectivement une activité rémunérée dans la branche d’activité considérée ou qu’il l’a exercée pendant au mois cinq ans;
Attendu que Ad Aa A, n’a pas l’agrément requis pour introduire le pourvoi;
Qu'en application des textes cités ci-dessus, il y a lieu de le déclarer irrecevable ;
Par ces motifs:
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ad Aa A contre n°27 rendu le 13 janvier 2016 par la 1° chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience en chambre du conseil tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents messieurs :
Jean Louis Paul TOUPANE, Président,
Amadou Hamady DIALLO,
Amadou Lamine BATHILY, Conseillers,
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, procureur général, représentant le parquet général;
Cheikh DIOP, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier
Le président-rapporteur
Jean Louis Paul TOUPANE
Les conseillers
Amadou Hamady DIALLO Amadou Lamine BATHILY
Le greffier
Cheikh DIOP