La jurisprudences de Sénégal - page 137

Arrêt n°27 du 8 mars 2017 Social Affaire n°J/113/RG/16 11/3/16 C Y Mes BASS amp; FAYE CONTRE - service régional des transports terrestres RAPPORTEUR Aminata LY NDIAYE PARQUET GENERAL Oumar DIEYE AUDIENCE 8 mars 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT MARS DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : C Y, demeurant à Dakar, élisant domicile...

Arrêt n°28 du 8 mars 2017 Social Affaire n°J/115/RG/16 - société uniparco Sénégal Me Abdou KANE CONTRE - El Ac Ab C Me Mouhamadou Moustapha DIENG RAPPORTEUR Babacar DIALLO PAR UET X Oumar DIEYE AUDIENCE 8 mars 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT MARS DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : -La société uniparco Sénégal...

Ordonnance n°3 du 7 mars 2017 Social Affaire n°J/149/RG/16 7/4/16 -Ndiawar WADE CONTRE - Rawane DIOP Me Mamadou Ciré BA PAR UET GENERAL Cheikh .A.T. COULIBALY MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SOCIALE SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : -Ndiawar WADE, demeurant au quartier Balacoss à Saint louis; DEMANDEUR, D’une part, ET: -Rawane DIOP, Directeur du Groupe CAFIT, en ses bureaux sis au quartier Balacoss à Saint louis, ayant pour conseil constitué, Maître Mamadou Ciré BA, Avocat à la Cour, au Quai Ad X...

Arrêt n°18 du 02 mars 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/338/RG/15 du 26/08/2015 Salama Assurances Sénégal Me Massokhna KANE CONTRE MP et Af B et autres Me Cheikh FAYE RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET A Ousmane DIAGNE AUDIENCE 02 mars 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX MARS DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e Salama Assurances Sénégal, Société anonyme dont le siège social est à Dakar, 67...

Arrêt n°19 du 02 mars 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/031/RG/16 du 29/01/2016 Af Ae Aa X Me Malick MBENGUE CONTRE MP et Issa DIENG RAPPORTEUR Aïssé GASSAMA TALL PARQUET C Ousmane DIAGNE AUDIENCE 02 mars 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX MARS DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e Af Ae Aa X, né le … … … à …, de feu Waly et de Ab A, demeurant à Joal Fadiouth, quartier Ah, sans...

Arrêt n°20 du 02 mars 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/079/RG/16 du 24/02/2016 Ai B Me Ciré Clédor LY CONTRE MP et Fousseynou NDIAYE RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 02 mars 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX MARS DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e Ai B, né le … … … à Aa, de Ad Ae et de Ac A, demeurant aux HLM V, villa n°2284 et ayant...

Arrêt n°21 du 02 mars 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/132/RG/16 du 24/03/2016 El Af Ah Y Me Guédel NDIAYE et associés CONTRE MP et Ai Ad Aa X Me Omar DIOP RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE PARQUET A Ousmane DIAGNE AUDIENCE 02 mars 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX MARS DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e El Af Ah Y, né le … … … à …, de feu Ab Ac et de Ag C, expert en...

ARRÊT N°30 Du 1er mars 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/133/RG/15 Ab A C/ Jamal HACHEM et Chérif HACHEM RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE  1er mars 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU PREMIER MARS DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE : Ab A, commerçant demeurant à Dakar, au...

ARRÊT N°31 Du 1er mars 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/245/RG/15 Ad Aa Ae C/ Ab Ae RAPPORTEUR: Aminata LY NDIAYE PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE  1er mars 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU PREMIER MARS DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE : Ad Aa Ae, demeurant à Ouakam à la cité Comico à Dakar, mais...

Successions – partage judiciaire – modalités – attribution préférentielle – office du juge – obligation de statuer compte tenu des intérêts en... ARRÊT N° 32 DU 1er MARS 2017 A B c/ CET AUTRES Successions – partage judiciaire – modalités – attribution préférentielle – office du juge – obligation de statuer compte tenu des intérêts en présence Selon l’article 476 du code de la famille, nonobstant l’opposition d’un ou de plusieurs de ses copartageants, le conjoint survivant ou tout autre héritier peut demander l’attribution, par voie de partage, de l’immeuble ou partie de l’immeuble servant effectivement d’habitation au...