| Sénégal, Cour suprême, 02 mars 2017, 19

Arrêt n°19
du 02 mars 2017
MATIERE
Pénale
Affaires n°J/031/RG/16
du 29/01/2016
Af Ae Aa
X
(Me Malick MBENGUE)
CONTRE
MP et Issa DIENG
RAPPORTEUR
Aïssé GASSAMA TALL
PARQUET C
Ousmane DIAGNE
AUDIENCE
02 mars 2017
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Ibrahima SY,
Aïssé GASSAMA TALL,
Conseillers,
Rokhaya NDIAYE GUEYE,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI DEUX MARS DEUX MILLE DIX SEPT
ENTRE :
e Af Ae Aa X, né le …
… … à …, de feu Waly et de
Ab A, demeurant à Joal
Fadiouth, quartier Ah, sans autres
précisions, mais faisant élection de domicile
en l’étude de Maître Malick MBENGUE,
avocat à la cour, 90, rue Ad Ag
Y], Dakar ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET
Ministère public ;
Issa DIENG, né le … … … à …, de
feu Abdoulaye et de Ac B, peintre,
domicilié aux HLM V, villa n°1847, sans
autres précisions ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au
greffe de la cour d’appel de Dakar le 17 décembre 2015 par
Af Ae X, contre l’arrêt n°1449 du 15 décembre
2017qui, dans la cause l’opposant au Ministère public et Issa
DIENG, a confirmé le jugement attaqué et condamné le sus
nommé aux dépens ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 du
8 août 2008 et 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême 1 Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Madame Aïssé GASSAMA TALL, Conseillère, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général, en ses conclusions tendant
à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement
des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif, dans le délai de
deux mois à compter de la déclaration du pourvoi ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de procédure que le demandeur
qui a formé pourvoi le 17 décembre 2017, n’a produit les quittances justifiant le paiement des
droits de timbre et d’enregistrement que le 1” juin 2016, soit hors du délai prescrit ;
Qu'il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Af Ae Aa X déchu de son pourvoi formé contre
l’arrêt n° 1449 du 15 décembre 2015 de la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près
la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,”
Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY et Aïssé GASSAMA TALL,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général et avec l’assistance
de Maître Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président:
Abdourahmane DIOUF Les Conseillers:
Amadou BAL Adama NDIAYE
Ibrahima SY Aïssé GASSAMA TALL
La Greffière:
Rokhaya NDIAYE GUEYE