La jurisprudences de Sénégal - page 134

COUR SUPRÊME MAÎTRES Bulletin des Arrêts n°5 19-20 ARRÊT N° 02 DU 28 MARS 2017 MAME MOR FALL LO KAMARA, MAÎTRE MAME ADAMA GUÉYE ASSOCIÉS ET MAÎTRE COUMBA S. NDIAYE MAMADOU HADY SARR RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — CAS — DÉCHEANCE PRONONCÉE SUR LA BASE D’UNE DATE ERRONÉE A commis une erreur de procédure la chambre criminelle qui, pour déclarer un demandeur déchu de son pourvoi pour production tardive du récépissé de consignation, s’est fondée sur une date antérieure à la date effective à laquelle le pourvoi a été formé. La Cour suprême, Après en avoir délibér...

8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 03 DU 28 MARS 2017 A Aa MAÎTRE BABA DIOP c/ MINISTÈRE PUBLIC ET ASSANE DIALLO MAÎTRE BABOUCAR CISSÉ RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — CAS — DYSFONCTIONNEMENT DU GREFFE AYANT CONDUIT À UNE DÉCHEANCE Constitue une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée ayant affecté la solution donnée à l'affaire, le dysfonctionnement dans la transmission, par le greffe, du récépissé de consignation produit dans le délai légal par le demandeur. La Cour suprême, Après en avoir...

8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 04 DU 28 MARS 2017 B A MAÎTRE OUSMANE SÈYE BICIS, SDV, SGBS ET SEBO MAÎTRE MAME A. GUÉYE ASSOCIÉS, MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE ASSOCIÉS ET MAÎTRE FRANÇOIS SARR ET ASSOCIÉS RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — CAS — CHAMBRE COMPOSÉE DE MAGISTRATS DONT L’UN AVAIT DÉJÀ CONNU DE L’AFFAIRE DEVANT LA COUR D’APPEL Constitue une erreur de procédure le fait pour une chambre de la Cour suprême d'avoir statué dans une composition où l’un des magistrats avait déjà connu de l'affaire devant la cour d'Appel...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 05 du 28 mars 2017 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : sociale ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/185/RG/15 du 18/05/2015 ¤¤¤¤¤ La Société Yeshi Group Limited Me Moustapha NDOYE CONTRE Ac B Me Adnan YAHYA ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE, Abdourahmane DIOUF, El Aa Am A, Ah Aj, Présidents de chambre ; Adama NDIAYE et Aminata Ly NDIAYE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Abdourahmane DIOUF, Président de chambre à la Cour PARQUET GÉNÉRAL : Ndiaga YADE, Avocat général ; GREFFIER EN CHEF: Moussa NIANG, Administrateur des greffes AU NOM DU...

8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 06 DU 28 MARS 2017 1- SOCIÉTÉ B A ALLIANCE SA 2- LA SOCIÉTÉ YESHI GROUP LIMITED MAÎTRE MOUSTAPHA NDOYE HUSSEIN BADAOUI ET NATHALIE JACQUELINE BONHOMME MAÏTRE ADNAN YAHYA RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — CAS — IRRECEVABILITÉ D’UN MOYEN POUR DÉFAUT D’INDICATION DE LA PARTIE CRITIQUÉE DE L’ARRÊT ATTAQUÉ — INVOCATION D’UN MOYEN QUI CRITIQUE LES MOTIFS D’UNE DÉCISION CONTENANT UN SEUL CHEF DE DISPOSITIF A commis une erreur de procédure la chambre qui a déclaré irrecevable un moyen pour défaut...

8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 07 DU 28 MARS 2017 LA COMMUNE DE DAKAR PLATEAU MAÎTRE DOUDOU NDOYE c/ LA SOCIÉTÉ LYNX SÉCURITÉ MAÎTRE FRANÇOIS SARR ASSOCIÉS RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — CAS — IRRECEVABILITÉ D’UN MOYEN POUR DÉFAUT D’INDICATION DE LA PARTIE CRITIQUÉE DE L’ARRÊT ATTAQUÉ — INVOCATION D’UN MOYEN QUI CRITIQUE LES MOTIFS D’UNE DÉCISION CONTENANT UN SEUL CHEF DE DISPOSITIF A commis une erreur de procédure la chambre qui a déclaré irrecevable un moyen pour défaut d’indication de la partie...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 08 du 28 mars 2017 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/435/RG/15 du 04/11/2015 ¤¤¤¤¤ Ac B Me Abou M. F. FALL CONTRE Le Maire de la Commune de Saly ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Ae Aj X Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE, Abdourahmane DIOUF, El Aa Ag A, Présidents de chambre ; Hamady Amadou DIALLO, Amadou Lamine BATHILY et Aminata LY NDIAYE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Aminata LY NDIAYE, Président de chambre; PARQUET GÉNÉRAL : Marème Diop GUEYE, Avocat général ; GREFFIER EN CHEF: Moussa NIANG, Administrateur des...

ARRÊT N°25 du 23 mars 2017 N° AFFAIRE J/264/RG/16 Du 10/06/16 Administrative - La société African Business Network A. B. N. Contre  L’A.R.M.P. amp; L’Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 23 mars 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE...

PROCÉDURE – RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIRS – INTÉRÊT AU MAINTIEN OU À L’ANNULATION DE L’ACTE ATTAQUÉ – CONDITION – INTERVENTION VOLONTAIRE... ARRÊT N°26 DU 23 MARS 2017 A X B Ac c/ L’ÉTAT DU SÉNÉGAL PROCÉDURE – RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIRS – INTÉRÊT AU MAINTIEN OU À L’ANNULATION DE L’ACTE ATTAQUÉ – CONDITION – INTERVENTION VOLONTAIRE –ADMISSION SANCTION – PROCÉDURE DISCIPLINAIRE – MESURE PROVISOIRE – ANNULATION – CAUSE – SUSPENSION DE FONCTIONS – DÉCISION – DURÉE – LIMITATION – DÉFAUT L’intervention volontaire est admise pour toute personne ayant un intérêt au maintien ou à l’annulation de la décision attaquée. La...

CASSATION – POURVOI – POINT DE DéPART DU DéLAI – APPLICATIONS DIVERSES ... ARRÊT N°29 DU 22 MARS 2017 LA COMPAGNIE SUCRIÈRE SÉNÉGALAISE, DITE CSS c/ AET 3 AUTRES CASSATION – POURVOI – POINT DE DéPART DU DéLAI – APPLICATIONS DIVERSES Est irrecevable le pourvoi formé plus de 15 jours après la signification d’un commandement de payer, en vertu de l’arrêt attaqué et du jugement partiellement confirmé. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les défendeurs contestent la recevabilité du pourvoi au motif que la Compagnie sucrière sénégalaise, dite CSS, qui a reçu signification de...