ARRÊT N°26 DU 23 MARS 2017
A X B Ac
c/
L’ÉTAT DU SÉNÉGAL
PROCÉDURE – RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIRS – INTÉRÊT AU MAINTIEN OU À L’ANNULATION DE L’ACTE ATTAQUÉ – CONDITION – INTERVENTION VOLONTAIRE –ADMISSION
SANCTION – PROCÉDURE DISCIPLINAIRE – MESURE PROVISOIRE – ANNULATION – CAUSE – SUSPENSION DE FONCTIONS – DÉCISION – DURÉE – LIMITATION – DÉFAUT
L’intervention volontaire est admise pour toute personne ayant un intérêt au maintien ou à l’annulation de la décision attaquée.
La suspension est une mesure provisoire prise, à titre conservatoire, par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un agent à qui il est reproché d’avoir commis une faute grave, professionnelle ou pénale et ayant pour effet de l’écarter temporairement du service.
Revêt le caractère d’une sanction disciplinaire et, par conséquent, encourt l’annulation, la décision de suspension provisoire d’un médecin spécialiste sans aucune limitation de la durée.
La Cour suprême,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par arrêté du 8 septembre 1995, le ministre de la Santé et de l’Action sociale a accordé l’autorisation d’exercer à titre privé l’anesthésie-réanimation au docteur A X B Ac ; que par l’arrêté du 4 février 2016, il a suspendu à titre temporaire cette autorisation, du fait de l’existence de deux attestations d’admission obtenues à des dates différentes dans ce domaine ;
Que s’estimant lésé, A X B Ac, exerçant cette spécialité dans le cadre de la SARL Clinique du Cap, sollicite l’annulation du dernier arrêté ;
Considérant que par mémoire reçu le 16 septembre 2016, Ab Aa est volontairement intervenu dans la cause ;
Considérant que A X B Ac soulève l’irrecevabilité de l’intervention volontaire motif pris de ce que la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, notamment les articles 73 et suivants sur le recours en matière administrative, ne prévoit pas l’intervention volontaire ;
Considérant que Ab Aa conclut au rejet de ce moyen ;
Considérant, certes, que l’intervention volontaire n’est pas expressément prévue par la loi organique sur la Cour suprême, mais elle est admise pour toute personne ayant un intérêt au maintien ou à l’annulation de la décision attaquée ;
Qu’ainsi Ab Aa, médecin et co-associé du docteur A X B Ac dans la SARL Clinique du Cap, ayant un intérêt certain quant à l’issue du présent recours, son intervention volontaire est recevable ;
Considérant que Ab Aa soulève l’irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir aux motifs que :
– la décision attaquée est un acte préparatoire qui permet à l’autorité administrative de prendre les dispositions nécessaires en vue de l’établissement d’un acte définitif,
– la requête n’indique pas le domicile de son auteur, en violation des dispositions de l’article 35 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Considérant que A X B Ac conclut au rejet ;
Considérant que d’une part, l’acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir est celui qui fait grief en ce qu’il affecte l’ordonnancement juridique ou la situation personnelle de son destinataire ;
Que dès lors, la mesure de suspension qui interdit au requérant d’exercer à titre temporaire la spécialité d’anesthésiste-réanimateur lui fait grief ;
Considérant que d’autre part, la requête de A X B Ac précise qu’il a élu domicile en l’étude de maître Mbaye Sène ;
Qu’ainsi, le recours est recevable ;
Considérant qu’au soutien de son recours, A X B Ac articule deux moyens tirés d’une part, du vice de forme et, d’autre part, de l’irrégularité des motifs ;
Sur la première branche du second moyen tirée de l’irrégularité des motifs en ce que le ministre annonce une suspension temporaire alors que la durée de la sanction n’est pas précisée dans le texte rendant ainsi la mesure illimitée dans le temps ;
Et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;
Considérant que la suspension consiste en une mesure provisoire prise, à titre conservatoire, par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un agent à qui il est reproché d’avoir commis une faute grave, professionnelle ou pénale et ayant pour effet de l’écarter temporairement du service ;
Considérant qu’en l’espèce, en s’abstenant de limiter la durée au-delà de laquelle le requérant est, soit poursuivi devant le conseil de discipline ou la juridiction pénale, soit rétabli dans sa spécialité, le ministre donne à la suspension un caractère de sanction disciplinaire ;
Que dès lors, l’arrêté attaqué encourt l’annulation ;
Par ces motifs :
Annule l’arrêté n° 01264/MSAS/IAAF/SP du 4 février 2016 du ministre de la Santé et de l’Action sociale prononçant la suspension à titre temporaire de l’autorisation d’exercer à titre privé l’anesthésie-réanimation de A X B AcCc.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
PRÉSIDENT : ABDOULAYE NDIAYE ; RAPPORTEUR : MAHAMADOU MANSOUR MBAYE ; CONSEILLERS : WALY FAYE, MAHAMADOU MANSOUR MBAYE, ADAMA NDIAYE, AÏSSÉ GASSAMA TALL ; GREFFIER : MACODOU NDIAYE.
