COUR SUPRÊME
(MAÎTRES
Bulletin des Arrêts n°5 19-20
ARRÊT N° 02 DU 28 MARS 2017
MAME MOR FALL
LO & KAMARA, MAÎTRE MAME ADAMA GUÉYE & ASSOCIÉS ET MAÎTRE COUMBA S. NDIAYE)
) MAMADOU HADY SARR
RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — CAS — DÉCHEANCE PRONONCÉE SUR LA BASE D’UNE DATE ERRONÉE
A commis une erreur de procédure la chambre criminelle qui, pour déclarer un demandeur déchu de son pourvoi pour production tardive du récépissé de consignation, s’est fondée sur une date antérieure à la date effective à laquelle le pourvoi a été formé.
La Cour suprême,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mame Mor FALL sollicite le rabat de l’arrêt de la Cour suprême n° 123 du 6 novembre 2014 qui l’a déclaré déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’Appel de Dakar n° 1196 du 12 août 2013 ;
Attendu, selon l’article 51 de la loi organique n° 2008-35 susvisée, que la requête en rabat d’arrêt ne peut être accueillie que lorsque l'arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure, non imputable à la partie intéressée et ayant affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour suprême ;
Sur le moyen unique tiré d’une erreur de procédure, en ce que la Cour suprême a déclaré le demandeur déchu au motif que son pourvoi a été formé le 14 avril 2013, mais que le récépissé justifiant le paiement de la consignation n’a été produit que le 2 septembre 2013, soit hors du délai prescrit, alors, selon le moyen, que le pourvoi a été introduit le 14 août 2013 et non le 14 avril 2013, comme retenu par la Cour suprême ;
Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que le requérant a formé son pourvoi le 14 août 2013 et produit le récépissé justificatif du paiement de la consignation le 2 septembre 2013, soit dans le délai de deux mois prévu à l’article 35-3 de la loi organique n° 2008-35 susvisée ;
Que, dès lors, la chambre criminelle qui l’a déclaré déchu de son pourvoi a commis l'erreur de procédure prévue à l’article 51 précité ;
Par ces motifs,
Statuant toutes chambres réunies :
146 Chambres réunies
Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020
COUR SUPRÊME
Rabat l’arrêt n° 123 du 6 novembre 2014 de la Cour suprême ;
Renvoie la cause et les parties devant la chambre criminelle de ladite Cour ;
Met les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, en son audience publique solennelle tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Mesdames et Messieurs :
PREMIER PRÉSIDENT, PRÉSIDENT: MAMADOU BADIO CAMARA; PRÉSIDENTS DE CHAMBRE : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE, A B, ABDOULAYE NDIAYE ; CONSEILLERS : AMADOU BAL, AMINATA LY NDIAYE ; CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE : AÏSSÉ GASSAMA TALL; AVOCAT GÉNÉRAL: NDIAGA YADE; ADMINISTRATEUR DES GREFFES : MAÎTRE MOUSSA NIANG.
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