La jurisprudences de Sénégal - page 124

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 13 DU 20 JUIN 2017 C AI X c/ OUSMANE GUÉYE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT CASSATION — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — DÉCISION SUSCEPTIBLE DE POURVOI — EXCLUSION — ARRÊT RENDU PAR LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR APPEL D’UNE DÉCISION AYANT STATUÉ EN MATIÈRE D’ÉLECTION LOCALE Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la chambre administrative de la Cour suprême statuant en appel d’une décision rendu en matière électorale. La Cour suprême, Attendu que selon l’article...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 14 DU 20 JUIN 2017 C A ET AUTRES c/ SONATEL RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — CAS -IRRECEVABILITÉ D’UN MOYEN POUR INVOCATION DE DEUX CAS D’OUVERTURE À CASSATION — INVOCATION D’UN MOYEN TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI, DIVISÉ EN TROIS BRANCHES A commis une erreur de procédure, la chambre qui a déclaré irrecevable un moyen aux motifs qu’il met en œuvre plusieurs cas d'ouverture, alors que ledit moyen, invoquait uniquement la violation de la loi sous ses aspects correspondant...

du 20 juin 2017 Chambres réunies MATIÈRE : criminelle Affaire n° J/162/RG/16 du 19/04/2016 C AI Y Me Ousmane SEYE CONTRE Procureur spécial et autres Me Moussa Félix SOW PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, président ; Jean Louis Paui TOUPANE, El Hadji Matick SOW Abdoulaye NDIAYE Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Aminata Ly NDIAYE et Waly FAYE Conseillers ; RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE, Président de chambre ; PARQUET GÉNÉRAL : Ndiaga YADE, Avocat général ; GREFFIER EN CHEF: Jean Paul Didier THIBAULT, Administrateur des greffes RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS...

Arrêt n° 16 du 20 juin 2017 Chambres réunies MATIÈRE : criminelle Affaire n° J/169/RG/16 du 22/04/2016 Société Africaine de Raffinage dite SAR Mes LO amp; POUYE CONTRE Ae Ab et Ad Ak PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE, El Aa Ai A et Ag C Présidents de chambre ; Hamady Amadou DIALLO, Mahamadou Mansour MBAYE et Amadou Lamine BATHILY Conseillers ; RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE, Président de chambre ; PARQUET GÉNÉRAL : Oumar DIEYE, Avocat général ; GREFFIER EN CHEF: Jean Paul Didier THIBAULT, Administrateur des greffes RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU...

Arrêt n° 17 du 20 juin 2017 Chambres réunies MATIERE : Administrative Affaire n° J/268/RG/16 du 13/06/2016 Ag Aj Ai Me Khaled A. El. HOUDA CONTRE Etat du Sénégal A.JE. PRESENTS Ab Ak A Premier Président, président Jean Louis Paul TOUPANE et El Hadji Malick SOW Présidents de chambre Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE Aminata Ly NDIAYE et Ibrahima SY Conseillers ; RAPPORTEUR El Hadji Malick SOW. Président de chambre ; Ac Ah B. Premier Avocat général REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS CHAMBRES REUNIES AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI VINGT JUIN DEUX MILLE DIX SEPT Entre Ag Aj...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 18 DU 20 JUIN 2017 C Ab B MINISTÈRE PUBLIC — ASSOFAL RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION - CAS — DÉCHÉANCE POUR PRODUCTION TARDIVE D’'UNE REQUÊTE DE POURVOI — INDISPONIBILITÉ DE L’ARRÊT ATTAQUÉ A commis une erreur de procédure la chambre criminelle qui a déclaré un demandeur déchu de son pourvoi pour production tardive d’une requête, alors qu’elle devait le relever de la déchéance en raison de l’indisponibilité de l’arrêt attaqué. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 aout...

Arrêt n°43 du 15 juin 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/074/RG/16 du 19/02/2016AAaAAfDIA Me Abdou Dialy KANE CONTRE MP-Papa Ag Z et autres Me Sadel NDIAYE et Papa RAPPORTEUR PARQUET GENERAL N’Av Z AUDIENCE 1°" juin 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX HUIT MAI DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : e Aa Af AH, né le … … … à …, de Babacar et de An AI, journaliste écrivain domicili...

Arrêt n° 59 du 14/6/17 Social ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/122/RG/16 17/3/16 ¤¤¤¤¤ - Ab AG et 237 autres Me TALL SALL et associés CONTRE - Caisse de Sécurité sociale Me Guédel NDIAYE amp; associés RAPPORTEUR Babacar DIALLO PARQUET Z Oumar DIEYE AUDIENCE 14 juin 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE JUIN DE L’AN DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : - Ab Aa Ai B et...

- Ordonnance n°6 REPUBLIQUE DU SENEGAL du 14 juin 2017 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS gooog COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SOCIALE Affaire n°3/050/RG/17 SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : -Arame SENE -Arame SENE, demeurant à Sinthie à Ouakam, agissant au nom En personne et pour son compte ; DEMANDERESSE, CONTRE D’une part, ET: Bulk Mining Exploisive BME - Bulk Mining Exploisive BME, prise en la personne de son Directeur général sis en ses bureaux...

Arrêt n°60 du 14/6/17 Social Affaire n° J/303/RG/16 24/6/16 - La Soçiété des Brasseries Ouest Africain, dite SOBOA Me François SARR amp; associés CONTRE - Ac AH et 14 autres Me Guédel NDIAYE amp; associés RAPPORTEUR Amadou Hamady DIALLO PAR UET AK Oumar DIEYE AUDIENCE 14 juin 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE...