La jurisprudences de Sénégal - page 116

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT – MOTIF DE LA RUPTURE, OBLIGATION DE MENTIONNER LE MOTIF DANS L’éCRIT NOTIFIANT LA RUPTURE DES... ARRêT N° 02 DU 24/01/18 C Y ET 235 AUTRES c/ CAISSE DE SéCURITé SOCIALE CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT – MOTIF DE LA RUPTURE, OBLIGATION DE MENTIONNER LE MOTIF DANS L’éCRIT NOTIFIANT LA RUPTURE DES RELATIONS – INTERDICTION POUR LE JUGE DE SE FONDER SUR DES NON-MENTIONNéS DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT Selon les articles L.50 alinéa 3 et L.56 alinéa 4 du code du travail, l’écrit notifiant la résiliation du contrat de travail et le jugement doivent mentionner expressément...

ARRÊT N°01 du 12 janvier 2018 N° AFFAIRE J/031/RG/17 Du 31/01/17 Administrative - L’Aa C Ac A Contre  -Etat du Sénégal -Chef du Bureau des Domaines de Rufisque PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Mbacké FALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: MarèmeDiop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 12 janvier 2018 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : L’Aa C Ac A...

ARRÊT N°02 du 12 janvier 2018 N° AFFAIRE J/083/RG/17 Du 10/03/17 Administrative - Ac Aa dit TOUMBA Contre  Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Mbacké FALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: MarèmeDiop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 12 janvier 2018 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : Ac Aa dit B, demeurant à Ae Ad A, faisant...

Arrêt n°01 du 04 janvier 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/038/RG/17 03/02/2017 Maître Issa Mamadou DIA Me Yaré FALL, Me Boubacar CISSE CONTRE Ministère public Marie MBOUP Mamadou SOUMARE et Papa Mamadou SECK RAPPORTEUR Adama NDIAYE AUDIENCE 04 janvier 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Amadou Mbaye GUISSE Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : e...

Arrêt n°02 du 04 janvier 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/089/RG/17 13/03/2017 El Ad Af B Me Antoine MBENGUE CONTRE Ministère public Ah Ac Ae C et La Banque Nationale de Développement Economique SA BNDE Me TOUNKARA et associés RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET A Marème Diop GUEYE AUDIENCE 04 janvier 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Amadou Mbaye GUISSE Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU...

Arrêt n°03 du 04 janvier 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/383/RG/17 05/10/2017 Ae Ac B Me Assane Dioma NDIAYE CONTRE Ministère public Et ASSOFAL RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET A Marème Diop GUEYE AUDIENCE 04 janvier 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Amadou Mbaye GUISSE Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : e Ae Ac B, demeurant à Ag Ab, villa...

Arrêt n°04 du 04 janvier 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/404/RG/17 27/10/2017 Ministère public CONTRE Serigne FallouKHOULE RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET A Marème Diop GUEYE AUDIENCE 04 janvier 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Ibrahima SY, Amadou Mbaye GUISSE Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : e Ministère public ; DEMANDEUR, D’une...

DéLIT DE PRESSE – PREUVE DU FAIT DIFFAMATOIRE – DéCHéANCE – CAUSE – NON-RESPECT DES FORMALITéS DE L’ARTICLE 627 DU CODE DE PROCéDURE PéNALE ... ARRÊT N°03 DU 04 JANVIER 2018 B Af A c/ MINISTÈRE PUBLIC ET ASSOFAL DéLIT DE PRESSE – PREUVE DU FAIT DIFFAMATOIRE – DéCHéANCE – CAUSE – NON-RESPECT DES FORMALITéS DE L’ARTICLE 627 DU CODE DE PROCéDURE PéNALE Fait une exacte application de la loi, la cour d’Appel qui retient que le non-respect des formalités obligatoires prévues à l’article 627 du code de procédure pénale, entraîne à l’encontre du prévenu poursuivi pour diffamation, la déchéance de son droit de faire la preuve du...

ARRÊT N°1 Du 3 janvier 2018 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/509/RG/16 La Société Express Transit C/ La CBAO RAPPORTEUR: Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 3 janvier 2018 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU TROIS JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT ENTRE : La Société Express Transit, sise à l’avenue Aa A...

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR ET éTAT DU SÉNÉGAL REPRÉSENTÉ PAR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’éTAT ... ARRÊT N°57 DU 07 DÉCEMBRE 2017 Aa B A c/ PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR ET éTAT DU SÉNÉGAL REPRÉSENTÉ PAR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’éTAT IMMUNITé PARLEMENTAIRE – CHAMP D’APPLICATION – EXCLUSION – POURSUITE ET DéTENTION ANTéRIEURES à L’éLECTION à L’ASSEMBLéE NATIONALE – EXCEPTION – DEMANDE DE SUSPENSION éMANANT DE LADITE INSTITUTION L’immunité dont bénéficie un député au sens des dispositions des articles 61 de la constitution et 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’a pas...