La jurisprudences de Sénégal - page 109

Arrêt n°27 du 26/4/18 Administratif Affaire n° J/445/RG/16 25/10/16 - Boubou BARRY Me Guédel NDIAYE amp; associés CONTRE Commune de Ad Aa Ac du Sénégal Agent judiciaire l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PAR UET B Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 26 Avril 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE...

Arrêt n°28 du 26/4/18 Administratif Affaire n° J/084/RG/17 10/3/17 - Ab B et autres Me Guédel NDIAYE amp; associés CONTRE Commune de Diofor RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PAR UFT C Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 26 Avril 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : -Babacar B et...

ARRÊT N°10 du 25 avril 2018 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/326/RG/17 Du 14/08/17 L’Agence Indépendance Immobilière Contre Af Aa A PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Arame DIOP AUDIENCE : 25 avril 2018 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU...

ARRÊT N°11 Du 25 avril 2018 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/274/RG/17 Du 13/07/17 Ad Aa A Contre Les Industries Chimiques du Sénégal I.C.S. PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Arame DIOP AUDIENCE : 25 avril 2018 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE...

ARRÊT N°12 du 25 avril 2018 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/218/RG/17 Du 07/06/17 Société AZ COLOR Contre Ad Aa A PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Arame DIOP AUDIENCE : 25 avril 2018 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT...

ARRÊT N°13 du 25 avril 2018 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/275/RG/17 Du 13/07/17 Ad A amp; 82 Autres Contre La Société VAN OERS SENEGAL PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Arame DIOP AUDIENCE : 25 avril 2018 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE...

ACTION EN JUSTICE – action en responsabilité administrative – recours administratif préalable – inobservation – fin de non-recevoir d’ordre... ARRÊT N° 26 DU 18 AVRIL 2018 PNA c/ ONG ASI ACTION EN JUSTICE – action en responsabilité administrative – recours administratif préalable – inobservation – fin de non-recevoir d’ordre public non La règle édictée par l’article 729 du code de procédure civile selon laquelle, en matière administrative, toute action en justice doit être précédée d’une demande adressée à l’autorité administrative désignée pour recevoir l’assignation, n’est pas une fin de non-recevoir d’ordre public...

ARCHITECTE – honoraires – détermination – office du juge en l’absence d’accord des parties – recours au barème d’honoraires des architectes ... ARRÊT N° 28 DU 18 AVRIL 2018 LA SOCIÉTÉ D’ARCHITECTURE « ARCHITECHNICS » c/ LA SCP LE LIEN ARCHITECTE – honoraires – détermination – office du juge en l’absence d’accord des parties – recours au barème d’honoraires des architectes Selon les dispositions des articles 4.1.1, 4.1.2, 4.2.5, 5.1 et suivants du Barème d’honoraires des architectes , 21 et 49 du décret n°83-209 du 10 mars 1983 portant exercice de la profession d’architecte et portant code des devoirs professionnels des...

Arrêt n°22 du 12/4/18 Administratif Affaire n° J/469/RG/15 7/12/15 - Awa Ab X Me Mbaye Jacques NDIAYE CONTRE Le Maire de la Commune de Ouakam Etat du Sénégal Agent judiciaire l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PAR UFT A Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 12 Avril 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative REOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE AVRIL DE L’AN DEUX MILLE DIX HUIT...

Arrêt n°23 du 12/4/18 Administratif Affaire n° J/439/RG/15 19/10/16 J/451/RG/16 28/10/16 - Aa B Me Ciré Clédor LY, Me Mouhamadou Bamba CISSE CONTRE Le Maire de la Commune de Mermoz Sacré Cœur RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PARQUET C Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 12 Avril 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Waly FAYE, Mbacké FALL, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative REOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE AVRIL DE L’AN...