| Sénégal, Cour suprême, 25 avril 2018, 11

ARRÊT N°11 Du 25 avril 2018 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE :
J/274/RG/17 Du 13/07/17
Ad Aa A
Contre
Les Industries Chimiques du Sénégal (I.C.S.) PRÉSENTS :
Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY RAPPORTEUR :
Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL:
Ahmeth DIOUF GREFFIER :
Arame DIOP AUDIENCE :
25 avril 2018 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT
ENTRE :
Ad Aa A, demeurant à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Cheikh FALL, avocat à la cour, 53, Rue Vincens à Dakar ; Demandeur ;
D’UNE PART
ET : Les Industries Chimiques du Sénégal (I.C.S.), poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, ayant domicile élu en l’étude de Maître François SARR & Associés, avocats à la cour, 33, Avenue Ac Ab Ae … … ; Défenderesse D’AUTRE PART Vu la déclaration de pourvoi formée par Maître Cheikh FALL, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Aa A; Ladite déclaration est enregistrée au greffe central de la Cour suprême le 13 juillet 2017 sous le numéro J/274/RG/17 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser l’arrêt n°363 du 26 mai 2017 rendu par la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar; Ce faisant, attendu que l’arrêt est attaqué pour violation de la loi ; La Cour, Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Vu la lettre du greffe du 17 juillet 2017 portant notification du pourvoi à la défenderesse ; Ouï Monsieur Jean Louis Paul TOUPANE, Président, en son rapport ; Ouï Monsieur Ahmeth DIOUF, avocat général, représentant le parquet général, en ses conclusions, tendant à la cassation ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 56 de la loi organique susvisée, « lorsqu’un pourvoi en cassation aura fait l’objet d’une décision de désistement, de déchéance, d’irrecevabilité ou de rejet, la partie qui l’avait formé ne pourra plus se pourvoir en cassation dans la même affaire sous quelque moyen que ce soit » ;
Attendu que Ad Aa A avait formé le 31 mai 2017 au greffe de la Cour d’Appel de Dakar un pourvoi contre l’arrêt n° 363 du 26 mai 2017 de ladite Cour ; que ce pourvoi, qui ne contenait ni moyens ni un exposé des faits, a été déclaré irrecevable en vertu de l’article 13 de la loi organique sur la Cour suprême, par ordonnance n° 3 du 29 janvier 2018 du président de la chambre sociale ;
Que ce pourvoi est dirigé contre le même arrêt par Maître Cheikh FALL  agissant pour le compte de Ad Aa A ; qu’il y a lieu, en application de l’article 56 cité ci-dessus, de le déclarer irrecevable ;
Par ces motifs,
Déclare irrecevable le pourvoi formé le 13 juillet 2017 contre l’arrêt n° 363 du 26 mai 2017 de la Cour d’Appel de Dakar par Maître Cheikh FALL pour le compte de Ad Aa A ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Jean Louis Paul TOUPANE, Président - rapporteur ;
Amadou Hamady DIALLO,
Madame Aminata Ly NDIAYE,
Amadou Lamine BATHILY,
Ibrahima SY, Conseillers; En présence de Monsieur Ahmeth DIOUF, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Arame DIOP, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président - rapporteur
Jean Louis Paul TOUPANE Les Conseillers Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY Le Greffier

Arame DIOP