| Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2018, 28

Arrêt n°28
du 26/4/18
Administratif
Affaire
n° J/084/RG/17
10/3/17
- Ab B et autres (Me Guédel NDIAYE &
associés)
CONTRE
Commune de Diofor
RAPPORTEUR
Abdoulaye NDIAYE
PAR UFT C
Maréme DIOP GUEYE
AUDIENCE
26 Avril 2018
PRESENTS
Abdoulaye NDIAYE,
Président,
Matar DIOP,
Adama NDIAYE,
Habibatou BABOU WADE, Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier;
MATIERE
Administrative
RECOURS
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI VINGT SIX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE DIX HUIT
ENTRE :
-Babacar B et autres, notamment ses frères et sœurs, tous domiciliés la commune de Diofior, ayant comme mandataire Alioune NIANE, conseiller municipal, Président de la Commission Gouvernance locale et des Cadres citoyens de la Commune de Diofor ;
DEMANDEURS, D’une part,
- La Commune de Diofor, représentée par son Maire en ses bureaux à ladite commune, Département de Aa;
A, D’autre part,
La Cour,
Vu la requête reçue le 10 mars 2017 au greffe central par laquelle Ab B et cinq autres, représentés par Alioune Niane, sollicitent l’annulation de la délibération du 30
octobre 1991 du Conseil municipal de Diofior ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 9 mai 2017 de Maître Moussa BA, huissier de justice à Kaolack, portant signification de la requête ;
Vu l’acte attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Abdoulaye NDIAYE, président de chambre, en
son rapport ;
Ouï Madame Maréme DIOP GUEYE, avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du recours ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi:
Considérant que par délibération du 30 octobre 1991, le Conseil municipal de Diofior a affecté des terrains pour l’implantation d’un hôpital pour personnes âgées, d’un centre de sports, d’un centre d’accueil au profit de la mission des assemblées de Dieu, d’un stade municipal et désaffecté un terrain de sport pour l’implantation d’un marché hebdomadaire ;
Qu’estimant que le terrain prévu pour l’implantation du centre de sports est le champ de Ab B et autres, Alioune NIANE, leur représentant, sollicite l’annulation de ladite délibération ;
Considérant que selon les dispositions de l’article 33 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ;
Considérant que Ab B et autres n’articulent aucun grief précis à l’encontre de l’acte attaqué ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ;
Par ces motifs:
Déclare irrecevable le recours formé par Ab B et autres, représentés par Alioune NIANE, contre la délibération du 30 octobre 1991 du Conseil municipal de Diofior ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents
messieurs et madame:
Abdoulaye NDIAYE, Président,
Matar DIOP,
Adama NDIAYE,
Habibatou BABOU WADE, Conseillers,
Maréme DIOP GUEYE, avocat général, représentant le parquet général;
Cheikh DIOP, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier.
Le président
Abdoulaye NDIAYE
Les conseillers:
Matar DIOP Adama NDIAYE Waly FAYE Habibatou BABOU WADE
Le greffier
Cheikh DIOP