La jurisprudences de Sénégal - page 1079
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| Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 012
A l'audience publique ordinaire du jeudi six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ab Aa Ae domiciliée à la Médina rue 39 x 18 mais ayant domicile élu en l'étude de Me Adnan Yakhya, avocat à la Cour; ENTRE La SORES sise au 37 rue Mohamed V mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis rue Amadou Assane NDoye, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi en date du 15 Février 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 438 du 14 Juillet 1992 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que ledit arrêt aurait violé les dispositions de l'article 47 du Code...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 10
ETIENNE THIBAULT C/ TRANSACAUTO MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - PREUVE DE LA MODIFICATION - EXIGENCE D'UN ECRIT OU DES TEMOIGNAGES - LIMITATION NE RESULTANT DE L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 10 DU 6 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 32 alinéa 2 du Code du travail sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ATTENDU qu'au soutient de ce moyen articulé en trois branches le demandeur fait valoir; 1° - qu'en exigeant des conditions de preuve plus sévères que...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 11
C B C/ EN.SE.SAN MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - LETTRE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE ALLEGUEE - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE D'APPEL DE MODIFIER LA NATURE DE LA FAUTE - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 11 DU 6 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré d'une dénaturation des faits et des conclusions des parties sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi; ATTENDU que sous ce moyen il est fait grief au juge d'appel de se fonder sur le fait que le demandeur au pourvoi n'a jamais contesté les fautes de négligence qui lui sont imputées...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 12
MARIAMA THEO COULIBAL C/ SORES MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - ABSENCE DE MOYENS - IRRECEVABILITE Chambre Sociale ARRET N° 12 DU 6 Janvier 1994 Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le fond: ATTENDU qu'au terme de l'article 14 de la loi organique sur la Cour de Cassation, la "déclaration de pourvoi doit à peine d'irrecevabilité .... contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions" ; QUE cela veut dire que dans son exposé des moyens, le demandeur au pourvoi a l'obligation d'exposer les arguments de droit qui fondent son pourvoi; ATTENDU que cette condition de...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 8
MOBIL OIL C/ X A Y SOCIALE - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - FAUTE - MOYENS DE PREUVE - TEMOIGNAGES CONSIGNES DANS UN PROCES-VERBAL ETABLI PAR UN HUISSIER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - REJET DU POURVOI; Chambre Sociale ARRET N° 8 DU 6 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; 1° Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 51 al3 du Code du travail, des articles 18 du C.O.C.C et 273 alinéa 3 du C.P. fausse qualification des faits, manque de base légale ATTENDU qu'en ce qui concerne la première branche tirée de la violation de l'article 51 alinéa 3 du Code du travail...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 9
RAHMY CYCLES C/ Aa B MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - DIRECTEUR DE SOCIETE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DU TRAVAIL SOULEVEE EN APPEL - REJET - VIOLATION DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE CIVLE - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 9 DU 6 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 114 du Code de Procédure Civile sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi; ATTENDU que pour faire aboutir ce moyen le demandeur au pourvoi déclare avoir soulevé en cause d'appel et ce, in limine Iitis, l'incompétence de la...
| Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1994, 10
ARRET N° …1O du 6 Janvier 1994 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME... CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE SOCIALE Janv Quatorze… RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 6 Villa n° 8034 Dakar , mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye , avocat à la Cour , 73 bis , rue Aa Af A , Dakar ; ET : TRANSACAUTO, 64, rue Ab Ae C … … mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Oumar Kane . Avocat à la Cour, Place de l'Indépendance, Dakar . ; D'AUTRE PART...
| Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1994, 11
DU 6 Janvier 1994 DEMANDEUR : Aa C PRESENTS MM de Chambre , Président Babacar KEBE , Elias DOSSEH Conseillers” RAPPORTEUR : M. onsieur…Babacar…KEBE … MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME …. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCTALE Janvier Mil neu£ Cent Quatre Vingt Quatorze ENTRE —z-——-ABDOU - DIOUF - domicilié. à Dakar Pcelle n° 160 Grand-Dakar ayant élu domi- cile en l'étude de Me Ibrahima Thioub avocat à la Cour ' 51 , rue du Docteur Théæe à Dakar; D'UNE...
| Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1994, 12
du 6 Janvier 1994 DEMANDEUR : Ae Ad. Coulibaly……… PRESENTS MM Aa Af Ah, Présiden de Chambre Président Babacar KEBE , Elias DOSSEH: Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. -onsteur -Mandiaye NIANG AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE Six Janvier Mil Neuf Cent Quatre Vingt quatorze domiciliée à la Médina rue 39 x 18 mais ayant domicile élu en l'étude de Me Adnan Yakhya, avocat à la Cour; D'UNE PART; E T : : la SORES sise au 37 rue Mohamed V mais ayant domicile...
| Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1994, 8
du 6 Janvier 1994 DEMANDEUR : PRESENTS : MM Amadou Makhtar | Babacar Conseillers KEBE - Elias DOSSEH/ RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : \ LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE gal siége social Km 7,5 Bd du Centenaire de la Commune de Dakar mais élisant domicile … l'étu- de Me Boucounta Diallo , avocat à la Cour, 5 Place de l'Indépendance , Dakar E T : : Ad A demeurant “à Dakar PiKine Cité Af B à côté de la Croix; Rouge Parcelle n° 3378, mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel...
