La jurisprudences de Sénégal - page 1075

A l'audience publique du mercredi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ai As C née Ap Ab A, Ae C, Ad Aq C, Ac C, Ao C, Au C, Aa C, Aj Af C, An C, Aw As C, Ah Ar C et AmkAkOW,tous agissant es-nom et es-qualité d'héritiers de feu As C, demeurant à Saint- Louis à la villa N° 1022 sise à la rue Av Ag C Al quartier "SOR", mais faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Amadou Lamine SALL et Mamadou LO, Avocats à la Cour ; Demandeurs Le sieur Aj At C, agissant es-nom et es-qualité des autres héritiers de feu As C, demeurant à Saint-Louis du Sénégal au N° 5 Rue Brue quartier Nord et ayant élu domicile en l'étude de...

A l'audience publique du mercredi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze 1° - La Compagnie d'Assurances et de Réassurances dite C.S.A.R, ayant son domicile 5, Place de L'Indépendance mais ayant élu domicile en l'étude de Aa B et SANKALE, Avocats à la Cour ; 2° - Le sieur Al Af Z agissant es-qualité d'Administrateur Directeur Général de la Compagnie Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances dite C.S.A.R, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres GENI et SANKALE, Avocats à la Cour ; Demandeurs ; 1° - Le sieur Ac A, Technicien Médical demeurant à Thiaroye GARE, quartier Ag Ad 2, parcelle N° 087 ; 2° - Le sieur Ai Ab AI...

A l'audience publique du mercredi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ad A, cordonnier, demeurant à … … … …, … …, ayant élu domicile en l'étude da Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ; Demandeur ;ENTRE La dame Ab C, demeurant à Rufisque, quartier Ac Aa ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Gour suprême le 7 Septembre 1987 par la sieur Ad A: contre l'arrêt N° 258 rendu le 16 juin 1978 par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la dame Ab C; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi; VU la signification du pourvoi à la...

A l'audience publique du mercredi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze La Compagnie Sénégalaise de transports Transatlantiques de l'Afrique de l'Ouest à Dakar, 67 Avenue Peytavin, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres WANE et LEYE, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société Industrielle de Droguerie d'Electricité et de Plomberie dite A, dont le siège social est à Dakar, rue de reims x MARSAT, ayant élu domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la cour suprême le 16 Août 1991 par la Compagnie Sénégalaise de...

A l'audience publique du mercredi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Af C, demeurant à Ad Ae, mais ayant élu domicile en l'étude de Ab A et SY, Avocats à la Cour ; Demandeur ; 1°Le sieur guy spilmont, demeurant à Aa Ac, Zone Maritime, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAŸYE, Avocat à la Cour ; 2° la dame Ag B demeurant à Aa Ac, Zone Maritime, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE avocat à la Cour ;Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Gour suprême le 6 Février 1991 par le sieur Af C contre l'arrêt N° 111 rendu le 15 Décembre 1989...

A l'audience publique du mercredi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ab B, demeurant à la Sicap Liberté IV villa N° 5050 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Ibrahima KANE, Avocat à la Cour ; Le sieur Aa C demeurant … … … … … … ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 21 Mars 1991 par le sieur Ab B contre l'ordonnance d'injonction de payer N° 112990 rendue par le tribunal départemental de Dakar le 25 Juin 1990 dans la cause l'opposant à Aa C ; OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Mandiaye NIANG...

A l'audience ordinaire du mercredi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. La Société d'Armement de Développement Industriel et du Commerce dite A dont le siège social est à Dakar, 4 rue Mage x Parchappe, ayant élu domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE, avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société United Ship Chandler dont le siège social se trouve au 15 Boulevard Pinet Laprade à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 Avril 1993 par la SOADIC S.A contre l'arrêt N...

A l'audience ordinaire du mercredi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. La Société d'Armement de Développement Industriel et de Commerce dite, SOADIC S.A "dont le siège social est à Dakar, 4 rue Mage x Parchappe, ayant élu domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE, avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société United Ship CHANDLER dont le siège social se trouve au 15, Boulevard Ad Ab … …, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête introduite au greffe de la Cour de cassation le 9 Juillet 1992 par la SOADIC S.A contre l'arrêt N...

A l'audience ordinaire du mercredi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. L'Etat du Sénégal représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, ayant domicile élu en ses bureaux, Boulevard de la République Angle Avenue carde, Immeuble Résidence A - 10 ème Etage ;Demandeur ;ENTRE Le sieur Ac Aa, commerçant demeurant à Diamaguène route de Rufisque, faisant élection da domicile en l'étude de Maîtres BA et BAUDIN, Avocats à la Cour Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 Novembre 1992 par l'Agent Judiciaire de l'Etat contre le jugement N° 289 rendu le 5 Février 1992...

N°37... 7 REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 19 JANVIER 1p94 AFFAIRE N ° 165/RG/86 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, c/ LA COUR DE CASSATION Ets Freysseline —— PRESENTS Madame et Messieurs CIVILE ET COMMERCIALE Nicole DIA, Pré sident de chanbi JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE Elias DOSSEH, Conseiller - Rapportaur Ae A , Auditeur représentant-Termiristère - ENTRE La Banque Sénégalo-Kowétienne public , dite B.S.K, rue de Ab Af Ad, ayant Ousmane SARR, Greffier. élu domicile en l'étude de Maître Boubacar...