A l'audience publique du mercredi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt
quatorze
1° - La Compagnie d'Assurances et de Réassurances dite C.S.A.R, ayant son
domicile 5, Place de L'Indépendance mais ayant élu domicile en l'étude de Aa B et
SANKALE, Avocats à la Cour ;
2° - Le sieur Al Af Z agissant es-qualité d'Administrateur Directeur Général de la Compagnie Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances dite C.S.A.R, ayant élu
domicile en l'étude de Maîtres GENI et SANKALE, Avocats à la Cour ; Demandeurs ;
1° - Le sieur Ac A, Technicien Médical demeurant à Thiaroye GARE,
quartier Ag Ad 2, parcelle N° 087 ;
2° - Le sieur Ai Ab AI, employa à la SONAR, demeurant à Dakar, H.L.M. 5 villa N° 1849, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres NDOYE et NDOYE, avocats à la Cour ;
3° - Le sieur Aj AH, Transporteur demeurant parcelle N° 364 à Pikine Guédiawaye
4° - Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs dont le siège se trouve à
Dakar, rue Ah AG x Malenfant ;
5° - La SONAR, Société ayant son siège social à Dakar, avenue Ak Y ;
6° - La Nationale d'Assurances, société ayant son siège social à Dakar, avenue Ak
Y ;
7° - le sieur Ae X, demeurant au quartier Diaka-Toucouleur, grand-Thiès ayant élu domicile an l'étude de Maître Georges SCICLUNA, Avocat à la Cour ;Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant procès-verbal de comparution enregistré au greffe de la Cour suprême la 22 Janvier 1992 par le sieur Al Af Z contre l'arrêt N° 676 rendu le 5 Décembre 1991 par la Gour d'appel da Dakar dans le litige l'opposant à Ac A et autres ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi aux défendeurs par .exploit en data des 29 Janvier, 10, 17, 19, et 26 Février 1992;
VU les mémoires en réponse enregistrés au greffe de la Cour Suprême les 5, 17 Février 1992 et 21 Mai 1992 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur représentant la Ministère Public en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU:la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour da cassation ;
VU l'Ordonnance N° 60.17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; ATTENDU que le pourvoi n'a pas été formé par requête écrite signée par un avocat exerçant légalement au Sénégal, mais par déclaration au greffe;
QU'introduit en violation de l'article 45 de l'ordonnance susvisée il doit être déclaré
irrecevable;
DECLARE irrecevable le pourvoi da la C.S.A.R et de Al Af
Z ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
CONDAMNE les requérants aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambra, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que desssus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président da chambre, Président-Rapporteur ;
Meïssa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le Ministère Public ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Président-Rapporteur, les Conseillers et la
Greffier.
