La jurisprudences de Sénégal - page 1068
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| Sénégal, Cour suprême, 16 février 1994, 62
DU : 1.6 - FEVRIER - 1994 MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicola DIA, Président de chambre, Présidant, Meissa DIOUF, Conseiller ; Elias DOSSFH, Consailler-Rapporteur ; Ae A, Auditeur représentant ls Ministère public ; Ousmans SARR, Graffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE..DU..MERGREDI..SEIZE..FEVRIER ENTRE Le siaur Aa A, militaire au Deuxième Bataillon d'Instruotion des forces Armées à = St-Louis mais ayant élu DIOP, Avocat à la Cour , Demandeur D'UNE PART...
| Sénégal, Cour suprême, 16 février 1994, 63
63 Ac X Procureur Général près la Cour de cassation CIVILE ET COMMERCTALE PRESENTS : Nicole DIA, Présidant de chambres, Présidant-Rapporteur ; Maïlssa DIOUF, Conseiller ; Elias DOSSEH, Conseiller ; santant ls Ministère Public ; Ousmans SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE DU…MERCREDISEIZE.FEVRIER ENTRE Le sieur Ac X, demeu- rant à l'Hotäl AL Afifa, rues Ab Ad à Dakar mais ayant élu domioils en l'étude de Maître Ousmane SANE, Avocat à A la Cour , Demandeur D'UNE PART E...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 028
A l'audience publique ordinairexXXXXXXXXXXXXX OUMAR NDIR SC Af Ad Ae, Avenue Ak Am, élisant domicile … l'étude de Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ac Al A, ROYAL AIR MAROC, 1, place de l'Indépendance BP 3324 Dakar, élisant domicile … l'étuides des Mes Ai, Aj et Sarr, avocats à la Cour, 33, avenue Roume, Dakar VU la déclaration de pourvoi présentée par le sieur Aa C, SC de Af Ad Ae, … Ak Am, Dakar, mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ac Al A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par le sieur Aa C, SC de Af Ad Ae, … Ak Am, Dakar, mais élisant domicile … l'étude de Me...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 029
A l'audience publique ordinaire dUXXXXXXXXXXX le sieur Ac Aa, employé de bureau ,demeurant aux HLM Ad Ae, Villa n° 235, mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ab Ag A, Dakar ; DU SENEGAL représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat Avenue de 1 la République x Avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ac Aa, employé de bureau, demeurant aux HLM Ad Ah n° 235 à Kaolack, mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ab Ag A, Dakar ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 2 Octobre 1991 et tendant à ce qu'il...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 030
A l'audience publique ordinaire du Mercredi neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ae A ayant élu domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ab Ad B, Dakar ; la Société R.M.O. ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour, à Dakar ;ET VU la déclaration de pourvoi en date du 21 Juillet 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser l'arrêt n° 215 du 14 Avril 1992 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE faisant, attendu que ledit arrêt aurait statué ultra petita et pêché par une insuffisance de motifs ; VU l'arrêt attaqué ; VU le Code du travail...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 031
A l'audience publique ordinaire du Mercredi neuf février mil neuf cent quatre la Société CARNAUD SENEGAL dont le siége sociale est à Dakar, Route du Service Géographique, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Adel A. Fakhry et François Sarr, avocats à la Cour, 33, Avenue Roume, Dakar ;ENTRE A B demeurant à Dakar, Hann Plage chez Papa Diop ; VU la déclaration de pourvoi présentée par la Société CARNAUD - SENEGAL, siége social, route du Service Géographique, Hann Plage, Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sarr, avocats à la Cour, 33, avenue Roume, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par la Société CARNAUD...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 28
OUMAR NDIR C/ ROYAL AIR MAROC MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - DENATURATION DES FAITS NON REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 28 DU 9 Février 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré du défaut de réponse à conclusions ATTENDU qu'il est fait grief à la Cour de n'avoir pas répondu à la demande de Oumar NDlR relative aux intérêts de droit sur lés sommes qui viendraient à être allouées et afférentes aux indemnités de rupture et dommages et intérêts; MAIS ATTENDU, qu'en l'espèce, la Cour ayant déclaré légitime le licenciement de Aa B, a implicitement rejeté les...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 29
B A C/ ETAT DU SENEGAL MATIERE SOCIALE - AGENT DE L'ADMINISTRATION - LICENCIEMENT - SANCTION FONDEE SUR UNE FAUTE ADMINISTRATIVE OU UNE FAUTE PENALE - OBLIGATION POUR LA JURIDICTION DE JUGEMENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE TRAVAILLEUR INVOQUE L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 29 DU 9 Février 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 36 du décret n° 74-347 du 12 Avril 1974 fixant le régime applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat; ATTENDU que pour demander la cassation de...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 30
Ab B C/ SOCIETE R.M.O MATIERE SOCIALE; 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DOMMAGE - INTERETS - REDUCTION PAR LE JUGE D'APPEL ULTRA PETITA NON. 2° DOMMAGES -INTERETS - QUANTUM - APPRECIATION SOUVERRAINE DES JUGES DU FOND; Chambre Sociale ARRET N° 30 DU 9 Février 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré du fait que la Cour a statué ultra petita, ATTENDU qu'à l'appui de ce moyen, il est fait grief à la Cour d'avoir statué ultra petita, alors que devant le juge d'appel, la Société R.M.O., appelant, n'avait aucunement discuté le quantum des dommages et intérêts que le 1ier juge avait...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 31
SOCIETE CARNAUD SENEGAL C/ A B Chambre Sociale ARRET N° 31 DU 9 Février 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que par lettre en date du 3 mars 1993 Maître François SARR, agissant pour le compte de la Société Carnaud-Sénégal, déclare que sa cliente se désiste de son pourvoi contre l'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'Appel rendu le 12 Mai 1992 dans la cause l'opposant au sieur A B ; Que la Cour lui donne acte de ce désistement pur et simple; PAR CES MOTIFS Donne acte à la Société Carnaud-Sénégal du désistement de son pourvoi contre l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour d'Appel en...
