La jurisprudences de Sénégal - page 1060

"LES TISSANDIERS" C/ DAME HELENE PREIRA MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX. La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas â la cause d'ordonner le sursis â l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui de recours en cassation ne sont pas de nature â entraîner la cassation Chambre Sociale ARRET N° 38 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le caractère sérieux des moyens invoqués...

du 13 Avril 1994 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, .DIABEL C LA COUR DE CASSATION PRESENTS Amadou-Makhtar-SAMB,Prési= TROISIEME CHAMBRE + STATUANT EN … dent .de. Chambre. Président ; MATIERE SOCIALE, Elias DOSSEH Bassirou DIAKHATE , Conseillers rant à Rufisque Cité Filaos n° 39 mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, RAPPORTEUR : avocat à la Cour 73 bis rue Aa Ah Ab B PUBLIC : E T : : la Société BATA, 128, M ensieur Ae Ag Ac Ad Af mais ayant domicile élu en l'étude de Me...

Ne 33 du 13 Avril 1994 DEMANDEUR PRESENTS MM Elias DOSSEH. _Bassirou… DIAKHATE, Conseillers - RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE SOCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN / MATIERE SOCIALE . Treize Avril Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze 14 Parcelles Assainies mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye , avocat à la Cour 73 bis , rue Amadou Assane NDoye Dakar : D'UNE PART - 7 : LA SOTRAC et la CAISSE DE SECURITE SOCIALE ayant élu domicile en...

Amadou PRESENTS de - Chambre-—;-—-Président Elias DIAKHATE Me Myrsteur“Amadou - Makhtar - SAMB Monsi-eur - Mandiaye - NIANG.....… du I.O.A. Abdou a. - DOSSEH TEL. du 13.Avril..1994...….…….….reue C Ad Y Af , 22.51.76 13 RAPPORTEUR EM DEMANDEUR Conseillers AUDIENCE MATIERE Avril , ——erera —_—_ — _ 7 - Bassirou_ SOCIALE SAMS, DAKAR DABO, PUBLIC Ne A. : : : 1994 Président Gre ; : — er A Treize Quatorze rant en Dakar à la Service présentée élu Dakar Cour Dakar l'étude l'audience TROISIEME MATIERE voor la l'étude Cour en ee AU à T Cour , LA Avril . ? , ; _—_ Hann l'étude 73 : eepere NOM Géographique, mais de , REPUBLIQUE gub-Lique...

Ne 35 du 13 Avril 1994 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PRESENTS MM Amadou Makhtar SAMB, Président TROISIEME-—— . CHAMBRE ……,—SFATUANT Treize Avril Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze SON demeurant à Dakar : Sicap Liberté 3. villa n ° 1803/B mais ayant domicile élu en l'étude RAPPORTEUR : de Mes Af Aa et El Ac Ab Ad,avo- cats à la Cour : 3 : rues Escarfait x Vincent, D'UNE PART; MINISTERE PUBLIC la dame Ae A,Direc- trice du jardin d'enfants " SUNU DOOM ", Sicap AUDIENCE : Mermoz , rue de...

du 13 Avril 21994 DEMANDEUR : PRESENTS MM Amadou Makhtar Samb , Président Bassirou DIAKHATE , Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : 1.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCTABE ze ENTRE : : A B ET AUTRES . élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye avocat à la Cour 73 bis rue Aa Ahh D' UNE PART E T . : la SOCIETE AMERGER, Bel- Air Ai élisant domicile … l'étude de Mes X et Af : avocats à la Cour , Dakar; D' AUTRE PART - ? VU la déclaration de pourvoi présen- tée par A B...

du 13 Avril DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, | DJIBRIL...FAYE LA COUR DE CASSATION dent de - Chambre… Président- MATIERE SOCIALE ; Flias DOSSEH, Bassirou, DIAKHATE , Conseillers ; A l’audience Publique.ordinaire.du.Mexçredi……. Me Abdou Razakh DABO ref er- Neuf tre VIng 22 x 19 Colobane : Dakar mais ayant domicile 1 élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la RAPPORTEUR : Cour, 73 bis , rue Aa Af A,Dakar; M. Ab PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. TEL, 22.51.76 - DAKAR T : La Ag Ae Ac représen- tée par...

du 13 Avril 1994 DEMANDEUR : Amadou. Makhtar…sAMB Président de Chambre , Président ; Elias DOSSEH , Bassirou DIAKHARE Me Abdou Razakh DABO : Greffie RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : sur commises requête A aux uv fins de surd à exécution ILO.A. - TEL. 22,51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ,STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l’audience dù blique - ordinaire - du - Ad Ab Avril Mil Neuf Cent Ouatre Vingt Quatorze 11 Avenue Albert Sarraut : ayant domicile élu en l'étude de Me Rasseck Bourgi : avocat...

du 13 Avril 1994 DEMANDEUR : PRESENTS Amadou Makhtar Samb , Président RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 13 Avril 1994 MATIERE : sur roquête aux fins de sursis à exécution IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION QUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION Tre ent Quatre Vingt Quatorze et de Réassurances AL AMANE DITE SOSAR AL AMANE, Bd Ad MBaye , ayant domicile élu en l'étude de Me Bocar Niane , avocat à la Cour , 23 ,ave- nue Roume Ai x E T : : la dame Ab A C demeurant à Dakar , Immeuble Building...

A l'audience publique du mercredi six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze Les Héritiers de Af C à savoir : - la dame Ah A es-nom et es-qualité de ses enfants mineurs Ak Aj, Ao Ae, Ar, Cheikh et An C ; - la dame Ar X es-nom et es-qualité de ses enfants mineurs, Ac, At, Ap, As et Av C ; - la dame Al Aj B ; - le sieur Ad Ab C ; - la dame Aq C - la dame Am C Demeurant tous à Ag, quartier Nord et ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Ai Aa, LO et KAMARA, Madické NIANG, Avocats à la Cour ; Demandeurs ;ENTRE La dame Aïssatou GUEYE DIAGNE, Notaire demeurant à Dakar, Avenue les Ambassa- deurs Face Ambassade du Japon Fann Résidence...