| Sénégal, Cour suprême, 13 avril 1994, 38

du 13 Avril 1994
DEMANDEUR :
Amadou. Makhtar…sAMB Président
de Chambre , Président ;
Elias DOSSEH , Bassirou DIAKHARE
Me Abdou Razakh DABO : Greffie
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
MATIERE :
( sur commises requête A aux uv fins de surd
à exécution )
ILO.A. - TEL. 22,51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CHAMBRE SOCIALE ,STATUANT SUR
REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
A l’audience dù blique--ordinaire--du--Ad
Ab Avril Mil Neuf Cent Ouatre Vingt Quatorze
11 Avenue Albert Sarraut : ayant domicile
élu en l'étude de Me Rasseck Bourgi : avocat
à la Cour : 66 : Bd de la République : Dakar ,
T
:
la dame Ac C demeurant ,
à Dakar ‘ Sicap Liberté IV villa n° 5177 mais
ayant domicile élu en l'étude de Me Bara Diokhané
avocat à la Cour , rue Mass Aa ' ex-Denain,
akar
VU la requête aux fins de sursis à
xécution présentée le 19 Janvier 1994 par “Les
issandiers à la suite de son pourvoi en cassa…
ion enregistré le 19 Janvier 1994 sous le n°12/
G/94 contre l'arrêt n° 325 rendu le 27 Juillet
993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel
€ Dakar dans le litige l'opposant à la dame
éléne Preira
/ VU la siginification de la requête aux fins
de sursis à exécution en date du 20 Janvier 1994 . ?
VU le mémoire en défense produit en date
du 27 Janvier 1994 . ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai
1992 sur la Cour de Cassation , notamment en son article 16;
LA COUR
OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB , Président
de Chambre , en son rapport : .
OUI Monsieur Ae B , Auditeur,repré-
sentant le Ministére Public , en ses conclusions . :
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI - ,
SUR le caractére sérieux des moyens invoqués à l'encontre
de l'arrêt attaqué : :
ATTENDU que la Société requérante se borne
à discuter les faits de la cause souverainement appréciés
âr la Cour d'Appel et estime en outre que l'exécution de
l'arrêt attaqué entraînerait l'insolvabilité de la dame
Qu" en conséquence les moyens invoqués ne
paraissent pas, en l'état de la procédure , sérieux et de
nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué . ;
QU'il échet dés lors de rejeter la requête
aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 325 rendu le
27 Juillet 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel PAR CES MOTIFS ,
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécu-
tion de l'arrêt n° 325 rendu le 27 Juillet 1993 par la Chambre
sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
AINSI fait , jugé et prononcé par la Cour de
Cassation , Chambre sociale en son audience publique ordinaire
des jour , mois et an que dessus à laquelle siégeaïnt :
MM : Amadou Makhtar SAMB , Président de Chambre , Rapporteur;
Elias DOSSEH , Bassirou DIAKHATE , Conseillers ;
EN présence de Monsieur Ae B , Audi-
teur , représentant le Ministére Public et avec l'assistance
de Me Abdou Razakh DABO , Greffier;
ET ont signé le présent arrêt le Président-
Rapporteur , les Conseillers et le Greffier.
Amadou Makhtar SAMB Elia$S DOSSEH, Bassirou DIAKHATE Abdou Razakh DARO