| Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 38

"LES TISSANDIERS"
C/
DAME HELENE PREIRA
MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX.
La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas â la cause d'ordonner le sursis â l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui de recours en cassation ne sont pas de nature â entraîner la cassation
Chambre Sociale
ARRET N° 38 DU 13 Avril 1994
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le caractère sérieux des moyens invoqués à l'encontre de l'arrêt attaqué;
ATTENDU que la Société requérante se borne à discuter les faits de la cause souverainement appréciés par la Cour d'Appel et estime en outre que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait l'insolvabilité de la dame PREIRA;
QU'en conséquence les moyens invoqués ne paraissent pas en l'état de la procédure, sérieux et de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué;
QU'il échet dès lors de rejeter la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 325 rendu le 27 juillet 1993 par la Chambre sociale d~ la Cour d'Appel de Dakar;
PAR CES MOTIFS
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 325 rendu le 27 Juillet 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar.
Président: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Rapporteur: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Avocat général: Monsieur Mandiaye NIANG ; Avocats: Maîtres Ab B, Aa A.