La jurisprudences de Sénégal - page 1056

Y B C C/ X A C POURVOI EN CASSATION- PARTIE CIVILE OBLIGATION DE CONSIGNER L'AMENDE DE 5000F ET DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ARTICLE 17 LOI ORGANIQUE Chambre Pénale ARRET N° 22 DU 03 Mai 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU qu'aux termes de l'article 17 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le demandeur en cassation partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, est tenu, à peine de déchéance, de consigner une amende de 5000 Francs ainsi qu'une somme suffisante pour garantir...

DEMANDEUR : PRESENTS : Madame et Mes sieurs Chambre. Président-Rapporteur- Bassirou DIAKHATE, Conseill ececees Moustapha TOURE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 03 Mai 1994 LECTURE : MATIERE : PENALE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - A 994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION -——lère… CHAMBRE statuant en matière pénale A l’audience publique.du…mardi…trois…maimil-neuf ENTRE. La SONAGRAINES dont le siège social est sis au 32/36 rue du Docteur Calmette à x A mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres SENE et SOW...

N° 20 du 03 Mai 1904 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR Compagnie Af Ac C/ Madame et Messieurs Mireille NDIAYE Président ae ‘Chambre résident-Rapporteur Moustapha TOURE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le ministère ‘public RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIERE Pénale AFE..n°33/RG/93 AFF _.0°34/RG/93...uummirrrenennnen LO.A. - TEL 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION 1ère CHAMBRE Statuant en matière A l’audience publique…du.mard cent quatre vingt quatorze ENTRE La compagnie Af Ac ‘dite C.S. S, dont le siège...

M. Ne 21.du.03. Mai DEMANDEUR : Ab A c/ PRESENTS Madame et Messieur : Bassirou DIAKHATE, Conseiller Moustapha TOURE, Conseiller le ministère public. Ousmane SARR, Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE AFF n°170/RG/93. LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION …Lère…… CHAMBRE - Statuant en matière pénale bre, A l’audience PUb- f cent ant ENTRE Le sieur Ab A, Lieutenant de l'Armée Nationale, né le … … à …, fils de MBAYE et de Ac Aa, domicilié à l'Etat Major de l'armée...

AFF n°61/RG/94 ee 1994 DEMANDEUR Af Ac A PRESENTS Président- Rapporteur Mandiaye NIANG, Auditeur RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC Man e NIANG AUDIENCE LECTURE du 03 Mai 1994 MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION A l'audience publique…du Mardi03.Mai_ 1994 Ndiathbé, arrondissement de Cas-Cas, Département de Podor des feus Ac Ab et de Ag Ad A, cultivateur demeurant au lieu de naissance mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Daouda BA avocat à la Cour ; DEMANDEUR D'UNE PART ET La dame Ah Aa A née le 04/02/1920...

A l'audience publique du mercredi vingt avril mil neuf cent quatre vingt quatorze Le Procureur Général près la Cour de Cassation sur ordre du Garde des Sceaux La Société A B et Compagnie, dont le siège est en France, 19 rue Neuve 33into Cathérine, 13007 Marseille ayant élu domicile en l'étude de Maître Mbaye DIENG,Avocat à la Cour;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 29 Décembre 1994 par le Procureur Général près la Cour de Cassation sur ordre du Garde des Sceaux contre l'ordonnance rendue le 3 Juin 1993 par le Président du Tribunal Régional de Dakar dans l'affaire A...

A l'audience publique du mercredi vingt avril mil neuf cent quatre vingt quatorze La dame Ac A, ménagère demeurant à Pikine Guédiawaye, quartier Aa Ab, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sokhna DIACK, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ae Ad B, demeurant à Pikine Guédiawaye parcelle ND 925 quartier El Af Ag C, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Ogo Kane DIALLO, Avocat à la Cour;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 Octobre 1990 par Maître Sokhna DIACK avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac A contre l'arrêt ND 583 du 04 Mai 1990 de...

A l'audience publique du mercredi vingt avril mil neuf cent quatre vingt quatorze La dame Aa A, agissant tant es-nom qu'es-qualité des héritiers de Af C, demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Bigué SALL, Avocat à la Cour ;Demanderesse ; Le sieur Ab Ag Ae, demeurant à Banjul, République de Gambie Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 03 Mars 1993 par Maître Bigué SALL Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa A contre l'arrêt N° 315 du 03 Mai 1991 rendu par la Cour d'Appel de Dakar dans la cause l'opposant au sieur Abdou Karim DIONE...

A l'audience publique du mercredi vingt avril mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa C, Infirmier en retraite, demeurant à Dakar, H.L.M FASS n° 150, ayant pour conseil Maître Hyssam FARHAT, Avocat à la Cour;Demandeur ; Le sieur Ab Ad A, demeurant à Dakar, FASS Louveau villa N° 13 ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 22 Janvier 1993 par Maître Hyssam FARHAT avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa C contre le jugement N° 2530 du 15 Juillet 1992 du tribunal régional de Dakar dans la cause l'opposant au sieur Ab Ad A ; OUI Monsieur Oumar...

A l'audience publique du mercredi vingt avril mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa A, Infirmier en retraite, demeurant à Dakar, H.L.M FASS n° 150, ayant pour conseil Maître Hyssam FARHAT, Avocat à la Cour;Demandeur ; 1" le sieur Af C demeurant à Mbour, au camp des Gardes, ayant élu domicile en l'étude de Maitres NDOYE et NDOYE, Avocats à la Cour ; 2" Les Héritiers de Ad B, demeurant tous à Mbour Sérère quartier Ag Ac, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres NDOYE et NDOYE, Avocats à la Cour ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 02 Février 1994...