| Sénégal, Cour suprême, 03 mai 1994, 22

AFF n°61/RG/94 ee
1994
DEMANDEUR
Af Ac A
PRESENTS
Président- Rapporteur
Mandiaye NIANG, Auditeur
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC
Man e NIANG
AUDIENCE
LECTURE
du 03 Mai 1994
MATIERE
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
A l'audience publique…du Mardi03.Mai_ 1994
Ndiathbé, arrondissement de Cas-Cas, Département de
Podor des feus Ac Ab et de Ag Ad
A, cultivateur demeurant au lieu de naissance
mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Daouda BA
avocat à la Cour ;
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET
La dame Ah Aa A née le 04/02/1920, à Médi-
na Ndiath des feus Ae Ai et de Guelado
ménagère, demeurant au lieu de naissancemais ayant élu
domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat
à la Cour ;
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration enregi#
trée au greffe de la Cour d'Appel le 03 Mai 1993 par le
sieur Af Ac A contre l'arrêt n°212 -
rendu le 28 avril 1993 par la Cour d'Appel de Dakar
Ur qui n relaxé Maïrame > ‘ i NDIATH prévenue d'occupation illé- AFF n°61/RG/94
1994
DEMANDEUR
Af Ac A
e Aa A
PRESENTS
Madame et Messieurs
Mandiaye NIANG, Auditeur
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC
Mand TANG
AUDIENCE
LECTURE
AFF n°61/RG/94
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR Mai REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
ten Ndiathbé, arrondissement de Cas-Cas, Département de
Podor, des feus Ac Ab et de Ag Ad
A, cultivateur demeurant au lieu de naissance
mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Daouda BA
avocat à la Cour ;
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET
La dame Ah Aa A née le 04/02/1920, à Médi-
na Ndiath des feus Ae Ai et de Guelado
ménagère, demeurant au lieu de naissancemais ayant élu
domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat
à la Cour ;
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration enregië
trée au greffe de la Cour d'Appel le 03 Mai 1993 par le
sieur Af Ac A contre l'arrêt n°212
rendu le 28 avril 1993 par la Cour d'Appel de Dakar
qui a relaxé Ah A prévenue d'occupation illé-
À Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président-Rapporteur
Bassirou DIAKHATE, Conseiller
Moustapha TOURE, Conseiller
Mandiaye NTANG, Auditeur représentant le ministère public
Ousmane SARR, Greffier
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-
Rapporteur, les Conseillers et le Greffier
Le Président -Rapporteur Les Conseillers Le Greffier
Mireille NDIAYE Bassirou DIAKHATE MoustApha TOURE Ousmane _SARR