| Sénégal, Cour de cassation, 03 mai 1994, 22

Y B C
C/
X A C
POURVOI EN CASSATION- PARTIE CIVILE OBLIGATION DE CONSIGNER L'AMENDE DE 5000F ET DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT (ARTICLE 17 LOI ORGANIQUE)
Chambre Pénale
ARRET N° 22 DU 03 Mai 1994
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation;
ATTENDU qu'aux termes de l'article 17 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le demandeur en cassation partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, est tenu, à peine de déchéance, de consigner une amende de 5000 Francs ainsi qu'une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement;
ATTENDU que le demandeur n'a satisfait à aucune de ces prescriptions;
QU'il doit en conséquence être déclaré déchu de son pourvoi
PAR CES MOTIFS
Déclare Y B C déchu de son pourvoi;
Le condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de la décision attaquée;
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation ;
Président: Madame Mireille NDIAYE; Rapporteur: Madame Mireille NDIAYE ; Avocat général: Monsieur Mandiaye NIANG; Avocats : Maître Daouda BA; Ciré Clédor LY