La jurisprudences de Sénégal - page 1055

M.S.A.T c/ Sté ARPESEN MATIERE CIVILE ET COMMERCHALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président gt; Elias DOSSEH, Conseiller , Oumar SARR, Auditeüur- Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE 5. NT EN MATIERE ENTRE . Les Mutuelles Sénégalaises d'Assu- Trance des Transporteürs dites M.S.A.T, siège social rue Malenfant angle Ab B, ayant élu domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à à la Coûr 3 Demanderesses D'UNE PART E T La...

103 4 MAI 1994 e/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MM. Nicole DIA,. Président. de Chambre, Président - , Elias DOSSEH, Conseiller - ” Ac A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR? Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE, STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique ordinaire du mercredi quatre A l'audience Dakar, Route de Ngor, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET La Banque Internationale pour l'Afri- que Occidentale Côte-d'Ivoire dite BIAG Câte- d'Ivoire, dont le siège...

104 e/ 1 - Ac X 2 - Ah Z MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. - Nicole DTA, Président de chambre, Président gt; Elias DOSSEH, Conseiller- Ag C, auditeur 3 Mandiaye NiIANG, Auditeur représentant le ministère pübl Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE . Le sieür Af A, Propriétaire Immobilier, Ab Ai à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres MBAYE et NDIAYE, avocats à la Cour 3 Demandeur D'UNE PART ET : 1° le sieur Ac X, Gérant du...

AFFAIRE N° -4-2/-RG-/-9-4.- Ae Aa C Ab B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM acocae Président de chambre, Président gt; Elias DOSSEH, Conseiller , Oumar SARR, Auditeur- représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT are EN MATIERE CIVILE ET COMMERCTALE A l’audience PUBLIQUE DU MERCREDI QUATRE MAI MEL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE EN RE . Le sieur Ae Aa C, sans profession demeurant … … … … … …, mais ayant élu domicile et en l'étude et de Maître René Louis LOPY, avocat à la...

98 Ne 04 MAI 1994 DU 264/RG/88 AFFAIRE N° crcnrenesatsansdcacrenenetes Ac Ae B 1 - Ai A 2 - MS5.A,T, MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS MM Nicole DIA, Président de chambre, Président Elias DOSSEH, Conseiller- Oumar SARR, Auditeur - ” Ad Ab, Auditeur représentant le Ministère Ousmane SARR Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE , fille mineure Ac Ae B, Antiquaire au centre Artisanal du Cap Skirring, demeurant à Kaolack quartier Ndorong, chez Af B, Demandeur, D'UNE PART ET 1 - Le...

DU AFFAIRE N° 129/-R6/93- et 130/RG/93 Ae A X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller- présentant le ministère püblic Oüsmane SARR, greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL VE EE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE PUBLIQUE DU MERCREDI QUATRE MAL A l’audience MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE : Le sieur Aa C, demeurant à a Dakar, 96, Avenue du rt Président Lamine GUEYE, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats a N la Coüûr : D'UNE PART E_T : Le sieur Ae...

A l'audience publique du mardi trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. La SONAGRAINES dont le siège social est sis au 3236 rue du Docteur Calmette à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres SENE et SOW, Avocats à la Cour; DEMANDERESSE ; Le sieur Ae C X, transporteur demeurant à Ad Af, région de Louga, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Abdoulaye BALOU Avocat à la Cour; DEFENDEUR ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'Appel le 11 février 1992 par maître Félix SOW, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la sonagraines contre l'arrêt N°10 du 6 février 1992...

A l'audience publique ordinaire du trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze La compagnie Aa Ae dite C.S.S, dont le siège social sis à l'Avenue Ab Ad, ayant élu domicile en l'étude de Maître Ladji TRAORE, Avocat à la Cour ; MANDERESSE 1° Le Ministère Public 2° Le sieur Ac A, agriculteur demeurant à MBANE, Département de Dagana, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour ;DEFENDEUR Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'Appel le 15 janvier 1993 par la Compagnie Aa Ae contre l'arrêt n°18 rendu le 13 janvier 1993 par la Cour d'Appel de Dakar et sur la requête aux...

A l'audience publique du mardi 03 mai 1994 Le sieur Ad Ag Ab né en 1948 à Ah Ab, arrondissement de Cas-Cas, Département de Podor, des feus Ag Al et de Ak Aj Ab, cultivateur demeurant au lieu de naissance mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour ;DEMANDEUR La dame Maîrame Ai Ab née le 04021920, à Ah Ab des feus Af Aa et di. Guelado ménagère, demeurant au lieu de naissance mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ; DEF'ENDERESSE Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 03 Mai 1993 par le sieur Ad Ag Ab contre l'arrêt n...

SONAGRAINES C/ B A LAMP DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS ORGANISME BENEFICIANT DO CONCOURS. FINANCIER DE L'ETAT PARTIE CIVILE - ORDONNANCE STATUANT SUR LA DETENTION. PREVENTIVE - ABSENCE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE- POURVOI DE CELLE-CI CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION -IRRECEVABLE. Chambre Pénale ARRET N° 19 DU 03 Mai 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance portant organique sur la Cour Suprême; ATTENDU que pour être recevable à se pourvoir en cassation, le demandeur doit non seulement avoir été partie...