La jurisprudences de Sénégal - page 1054

A l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ag Z, ; demeurant à Dakar, 96, Avenue da Président Lamine GUEYE, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour ; Demandeur Le sieur Ae Ad, demeurant à Dakar, 47, Rue Ab Af A, ayant élu il domicile en l'étude de Maître Mame Adama GUEYE, avocat à la Cour ; Défendeur STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée an greffe de la Cour de Cassation le 05 Juillet 1993 par le sieur Ag Z contre l'arrêt N°22 du 14 Janvier 1993 de la Cour d'appel de Dakar et sur la requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt dans...

A l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa Z, demeurant à la cité ASECNA villa N°32 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Aîssata Tall SALL, Avocat à la Cour ; Demandeur La Société Civile Immobilière dite C A, siège social Avenue de la République mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Sharara, Avocat à la Pourvoi ; Défendeur STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 12 Novembre 1992 par Maître Aïssata Tall SALL avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Z contre l'arrêt N° 626 du 31 Juillet 1992 de la Cour...

A l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze La Loterie Nationale Ae dite LONASE siège social 32, Boulevard de la République, ayant élu domicile en l'étude de Ab X, C et LY, Avocats à la Cour; Demanderesse; Le sieur Aa B Z, Gendarme en service à la caserne Ac Ad AG, ayant élu domicile en l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 21 Décembre 1992 par Ab X C et LY avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la LONASE contre l'arrêt N° 578 do 23 Juillet 1992 de la Cour d'appel de Dakar...

A l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurance des Transporteurs dites M.S.A.T, siège social rue Malenfant angle Aa B, ayant élu domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour;Demanderesses; La Société ARPESEN, dont le siège social est situé Rue de Af Ab Ac mais élisant domicile … l'étude de Maître Blancher, Avocat à la Cour; Défenderesse; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 18 Septembre 1992 par Maître TOUNKARA Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des M.S.A.T. contre l'arrêt...

A l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ad Aa, demeurant à Dakar, Route de Ngor, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour,Demandeur, La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale Côte-d'Ivoire dite C Côte d'Ivoire, dont le siège social se trouve à Abidjan S et 10, Avenue Ab A, ayant élu domicile en l'étude de Me Kanjo, avocat à la Cour; Défenderesse; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 février 1992 par Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Aa contre l'ordonnance...

A l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa A, Propriétaire Immobilier, Immeuble Maginot à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres MBAYE et NDAYE, avocats à la Cour ; Demandeur , A 1° le sieur Ac X, Gérant du Bar-Restaurant le " FOUQUETS ", Immeuble Maginot, Avenue du Président Lamine GUEYE à Dakar ; 2° le sieur Ae C co-propriétaire du Fonds de Commerce "Sauna-Santé-Silhouette ", Immeuble maginot à Dakar; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1993 par le sieur Aa A contre l'arrêt N° 114 du 10 Mars rendu par...

A l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa B, gérant de la station Total Relais, Avenue Aa Ad B, ayant élu domicile en l'étude de Maître Fadel FALL, Avocat à la Cour ; Demandeur La Société Total-SENEGAL dont le siège social se trouve au 15, Boulevard de la République à Dakar; Défenderesse; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 21 Janvier 1994 par le sieur Aa B à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 21 Janvier 1994 contre l'arrêt N° 21 rendu le 13 Janvier 1994 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige...

A l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa Ac X, sans profession demeurant … … … … … …, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître René Louis LOPY, avocat à la Cour ; Le sieur Ad B, fondé de Pouvoir à la BICIS mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Aly SARR, Avocat à la Cour ; Défendeur; STATUANT Sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 17 Février 1994 par Ab Ac X à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt N° 598 rendu le 10 Septembre 1993 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant...

Ne 100 AFFAIRE N°.298/RG/92... ET 12/RG/92 CC Ab Z A PRESENTS : Nicole DFA, président âe Elias DOSSEH, Conseiller . , représentant le ministère Ousmane SARR, greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE ENTRE : Le sieur Ab Z, de- meürant à à la cité ASECNA villa N” 32 à Dakar, ayant élu céomicile en l'étude de Maître Aîssata Tail SALL, Avocat a à la Cour gt; Demandeür D'UNE PART E_T La Société Civile Immobilière dite i Y B, siège social Avenue de la Répu- Ü blique mais ayant élu domicile en l'étude de...

LONASE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicole DA, Président de Elias DOSSEH, conseiller , Oumar SARR, Auditeur , Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL — AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXITEME CHÂMBRE ANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT_ QUATORZE ENTRE . La Loterie Nationale Aa dite LONASE siège social 32, Boulevard de la Répüblique, ayant élu domicile en l'étude de Ad C, SY et LY, Avocats à la Cour gt; Demanderesse D'UNE PART ET : Le sieür Af B A, Gendarme en service...