A l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt
quatorze
Le sieur Aa Ac X, sans profession demeurant … … … … … …, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître René Louis LOPY, avocat à la Cour ;
Le sieur Ad B, fondé de Pouvoir à la BICIS mais ayant élu domicile en
l'étude de Maître Aly SARR, Avocat à la Cour ; Défendeur;
STATUANT Sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 17 Février 1994 par Ab Ac X à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt N° 598 rendu le 10 Septembre 1993 par la
Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ad B ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 18 Mars 1994 ;
OUI Monsieur A B, Auditeur en son rapport ;
OUI Monsieur Ae C, Auditeur représentant le ministère public en ses
conclusions;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique N 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précité, le sieur Aa Ac X ayant pour conseil Maître René Louis LOPY a,postérieurement à un pourvoi formé le 11 Mars 1994 contre l'arrêt N° 598 rendu par la cour d'appel de Dakar le 10 Septembre 1993, saisi la Cour de cassation d'one requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement du 17 Avril 1992 du Tribunal Régional de Thiès,condamné le requérant à payer
18.200.000 francs à Ad B ;
MAITS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi de sursis ne sont pas réunies en l'espèce;
QU'il échet en conséquence de rejeter la présente requête;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt N° 598 du 10 Septembre 1993 ;
CONDAMNE Ab Ac X aux dépens;
DITT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la sorte de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller;
A B, Auditeur-Rapporteur;
Ae C, Auditeur représentant le ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier;
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur -
Rapporteur et le Greffier.
