A l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt
quatorze
Le sieur Aa B, gérant de la station Total Relais, Avenue Aa Ad
B, ayant élu domicile en l'étude de Maître Fadel FALL, Avocat à la Cour ; Demandeur
La Société Total-SENEGAL dont le siège social se trouve au 15, Boulevard de la
République à Dakar; Défenderesse;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 21 Janvier 1994 par le sieur Aa B à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 21 Janvier 1994 contre l'arrêt N° 21 rendu le 13 Janvier 1994 par la
Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à Total-Sénégal;
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur en son rapport;
OUI Monsieur Ac A, Auditeur représentant le ministère public en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Aa B ayant pour conseil Maître Fadel FALL a, postérieurement à un pourvoi formé le 21 janvier 1994 contre l'arrêt N° 21 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 13 Janvier 1994, saisi la Cour de Cassation d'one requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a, statuant en matière de référé, constaté la résiliation du contrat de location gérance et ordonné l'expulsion de Aa B ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce;
QU'il échet en conséquence de rejeter la présente requête;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt N° 21 du 13
Janvier 1994 ;
CONDAMNE Aa B aux dépens;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DITA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur;
Ac A, Auditeur représentant le ministère public ;
Ousmane SARR, greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur-
Rapporteur et le Greffier.
