La jurisprudences de Sénégal - page 1051

HOPITAL SAINT JEAN DE DIEU C/ C X Y Z SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX. La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas à la Cour d'ordonner le sursis à exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Chambre Sociale ARRET N° 46 DU 25 Mai 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; QU'en conséquence la preuve du caractère irréparable du...

ARRET N° 40 du 25 Mai 1994 DEMANDEUR : Samb , Président de Chambre, Elias. DOSSEH Bassirou RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : TLO.A. - TEL. 22.,51,76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTEME- CHAMBRE STATUANT EN MATIERE Vingt Cing Mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt ENTRE Le sieur Ah C, trans- porteur demeurant à Pikine Khourounar,parcelle n ° 123 Dakar , mais élisant domicile … l'étu- de de Me Jacques Baudin , avocat à la Cour,13, Place de l'Indépendance , Dakar . ; D' UNE PART . ’ E T . : le sieur Af B S/C de...

ARRET N° 41 … DU 25 Mai 1994 DEMANDEUR : ps Amadou Makhta SAMB , Président de Chambre, Présid Me Abdou Razakh DABO:Greffie RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION À l'audience fUp-l-ique-ordinaire - du-Mereredi— Vingt Cing Ma Quatorze; ENTRE . : la SOCI@TE SATA RJ FOINE , 51, Boulevard Ab … … … , … 169 , Dakar , mais élisant domici- le en l'étude de Me Guédel NDiaye , avocat à la Cour, 73 bis , rue Amadou Assane NDoye,Dakar, E T le sieur Ad X s/c Ae A Af B Ai Ac Ah ‘ Parcelle n ° 2016 : BP 7017 , Dakar...

ARRET Ni 42 du 25 Mai 1994 DEMANDEUR PRESENTS MM Amadou Makhtar SAMB Président sos de Chambre, Présidérit Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC M. A X AUDIENCE du 25. Mai 1994 ‘ MATIERE SOCIALE IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN Vingt Cinq Mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quator- ze la société ” les TISSANDIERS "11, Avenue Ai Ad … … … : mais ayant élu domicile en l'étude de Me Rasseck BOURGI avocat à la Cour , 66 , Bd de la République Immeuble Ac Ag Ae ‘ Dakar...

ARRET N° 43 du 25 Mai 1994 DEMANDEUR : PRESENTS MM Amadou Makhtar Elias DOSSEH, Bassirou DIAKHAT Conseillers ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : fins de sursis à exécution LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION vin q Mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quator- ze SECURITE D.I.S. : Ad Ac A , villa n ° 4680 ’ ayant élu domicile en l'étude de Me Rasseck Bourgi , avocat à la Cour , 66 , Bd de la République , Dakar ’ Le sieur MBap B quartier Ab Aa Gare à Dakar ’ ayant pour...

du 25 Mai 1994 DEMANDEUR : SAMB, Prési dent de Chambre, Elias DOSSEH ……Bassirou….DIAKHA RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 25. Mai 1994 MATIERE : de sursis à exécution _ LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE, STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION À l'audience du biique-ordinaire - du-Mercredi- ENTRE :la Société PAPIMEX, 3,rue du Général DODDS x avenue Ac Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me Rasseck Bourgi, avocat à la Cour ' 66 ‘ Bd de la république, Dakar D' UNE PART ï . E T...

ARRET Ne 46 du 25 Mai 1994 DEMANDEUR PRESENTS : : MM : : Aa Ae Ah B BassirouDIAKH Conseillers RAPPORTEUR Amadou Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE du MATIERE fins coiitecee de MteeTonnenerrerrereootesmoacreteagenenédramesrnmm sursis à exécutio mano menaereneerene n LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION _ CHAMBRE SOCIALE, rétine STATUANT UR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ingt dE Cin Mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt uatorze; ENTRE : l'Hopital Saint Jean de DIEU , quartier Ai Ad...

115 DU 19 MAI 1994 182/RG/88_ Ai Ad Af Aa feu Ac Ag B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Ncole DIA, Président ae de Elias DOSSEH, Conseiller- Rapporteur - , Oumar SARR, Auditeur; Ab Aj, Auditeur, représentant le Ministère Ah. SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, son siège social à : Dakar, quai de pêche Môle 10 au Port Autonome, ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour + Demandeur, D'UNE PART ET Les héritiers de feu 8oubacar Gaye demeurant tous à Grand-Dakar parcelle n° 575 à Dakar Défendeurs...

013 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Civile et Commerciale Chambre Civile et Commerciale 81RG87 Arrêt Cour d'Appel de Dakar Chambre Civile et Commerciale N°678 Héritiers de Ag A et autres Ab Y et autres Ah et Ah RAPPORTEURMonsieur Elias DOSSEH 18051994 Madame Nicole DIA Monsieur Elias DOSSEH Monsieur Oumar SARR Ousmane SARR A l'audience publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. 1 - Les Héritiers de Ag A, demeurant tous à Wedou-Thingoly, arrondissement de Ndande mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah etNdoye, avocats à la Cour, 2 - Les Héritiers de C B...

A l'audience publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. Le sieur Ad Aa transporteur, demeurant à Ad Ac à Saint-Louis, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour;Demandeur; ENTRE Le sieur Ae Ab; commerçant 54, Avenue du Président Lamine Guèye à Dakar STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 8 juin 1990 par Me Mayacine Tounkara avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Aa contre l'arrêt n° 240 du 16 février 1990 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ae Ab; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de...