| Sénégal, Cour suprême, 25 mai 1994, 43

ARRET N° 43
du 25 Mai 1994
DEMANDEUR :
PRESENTS MM Amadou Makhtar
Elias DOSSEH, Bassirou DIAKHAT Conseillers ;
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
MATIERE :
fins de sursis à exécution)
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
vin q Mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quator-
ze
SECURITE ( D.I.S. ) : Ad Ac A , villa
n ° 4680 ’ ayant élu domicile en l'étude de Me
Rasseck Bourgi , avocat à la Cour , 66 , Bd de
la République , Dakar ’
Le sieur MBap B quartier Ab
Aa Gare à Dakar ’ ayant pour mandataire
syndical M.Babacar Fall : Bourse du Travail,7,
Avenue du Président Lamine Guèye à Dakar ;
D' AUTRE PART . f
VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A
EXECUTION présentée le 15 Mars 1994 par la
D.1I.S. à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le 15 Mars 1994 sous le n° 54/RG/94
contre l'arrêt n° 463 rendu le ler Décembre 1993
par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de
Dakar dans le litige l'opposant à MBap B ;
VU la signification de la requête aux fins
de sursis à S exécution en date du 17 Mars 1994 . ;
VU le mémoire en défense produit en date du
28 Mars 1994 ’ .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992
sur la Cour de Cassation , notamment en son article 16 . ?
LA COUR
OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB, Président
de Chambre : en son rapport . ;
OUI Monsieur Ae C, Auditeur ,représen-
tant le ministére public en ses conclusions . 7
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI;
ATTENDU que la requérant se borne à affirmer
qu'elle souléve des motifs sérieux contre l'arrêt attaqué et
que l'exécution de cet arrêt lui causerait un préjudice considéra-
ble et irréparable . ?
Qu' en conséquence les moyens invoqués ne parais-
sent pas en l'état de la procédure , sérieux et de nature à entraî-
ner la cassation de l'arrêt attaqué . ;
QU'il échet dés lors de rejeter la requête aux
fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 463 rendu le ler Décembre
1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar . ;
PAR CES MOTIFS ,
REJETTE la requête aux fins de sursis à : exécution
de l'arrêt n° 463 rendu le ler Décembre 1993 par la Chambre socia-
le de la Cour d'Appel de Dakar . 7 AINSI fait , jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
sociale , en son audience publique ordinaire des jour, mois et
an que dessus à laquelle siégeaient : MM : Amadou Makhtar SAMB,
Président de Chambre , Rapporteur ;
Elias DOSSEH , Bassirou DIAKHATE , Conseillers ;
En présence de Monsieur Ae C , Auditeur,
représentant le ministére public et avec l'assistance de Me Abdou
Razakh DABO , Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président -
Rapporteur , les Conseillers et le Greffier .
LE PRESIDENT —- RAPPORTEUR LES CONSEILLERS LE GREFFIER
Amadou Makhtar SAMB Elias DOSSEH —- Bassirou DIAKHATE Abdou Razakh
DABO