| Sénégal, Cour suprême, 25 mai 1994, 40

ARRET N° 40
du 25 Mai 1994
DEMANDEUR :
Samb , Président de Chambre,
Elias. DOSSEH Bassirou
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
MATIERE :
TLO.A. - TEL. 22.,51,76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
TROISTEME- CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
Vingt Cing Mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt
ENTRE Le sieur Ah C, trans-
porteur demeurant à Pikine Khourounar,parcelle
n ° 123 Dakar , mais élisant domicile … l'étu-
de de Me Jacques Baudin , avocat à la Cour,13,
Place de l'Indépendance , Dakar . ;
D' UNE PART . ’
E T . : le sieur Af B S/C de Mousta-
pha Ab A ' 15 rue EScarfait , Dakar ; .
VU la déclaration de pourvoi présen-
tée par le sieur Ah C ' transporteur
demeurant à Pikine Khourounar : Parcelle n°123,
mais élisant domicile … l'étude de Me Jacques
Baudin , avocat à la Cour , 13 bis , place de
30
LADITE declaration enregistrée au
Greffe de la Cour Suprême le 8 Avril 1988
et tendant à : ce qu'il plaise à = la Cour casser l'arrêt n° 321 en date du 8 Juin 1988 par lequel la Cour d'Appel
a déclaré abusif le licenciement de Af B . ;
CE FAISANT . attendu que l'arrêt attaqué a été pris
en violation des droits de la défense ( article 6 de la Constitu-
tion ) , manque de base légale et défaut de motifs . ;
VU les piéces produites et jointes au dossier desquel-
les il résulte qu'il n'a pas été produit de mémoire en défense
pour Af B ; .
VU la lettre du Greffe en date du 30 Aout 1988 por-
tant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur . ’
VU le Code du Travail : .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la
Cour de Cassation . ;
LA COUR
OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB Président de
Chambre ‘ en son rapport , .
OUI Monsieur Ac Y , Auditeur , représen-
tant le Ministére Public en ses conclusions 7 .
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI;
ATTENDU que , malgré de multiples recherches et
réclamations tant au niveau du Conseil du demandeur qu'au niveau
du Greffe de la Cour d'Appel de Dakar et ce depuis 1988,l'arrêt
attaqué n'est parvenu ni à la Cour Suprême ni à la Cour de Cassa-
tion : qu'en conséquence , par application des dispositions com-
binées des articles 14- 3é et 56 al 5 de la loi organique sur
la Cour de Cassation , le pourvoi fait pour le compte de Ah
C contre l'arrêt n° 321 en date du 8 Juin 1988 de la Chambre -
sociale de la Cour d'Appel doit être déclaré irrecevable;
PAR CES MOTIFS
DECLARE irrecevable le pourvoi de Ah C contre
l'arrêt n° 321 en date du 8 Juin 1988 de la Chambre sociale de
la Cour d'Appel .
DIT qu'à la diligence de Monsieur le Brocureur Général
prés la Cour de Cassation , le présent arrêt sera transcrit sur
les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de l'ar-
rêt attaqué ;
AINSI fait , jugé et prononcé par la Cour de Cassation
Chambre sociale , en son audience publique ordinaire des jour,
mois et an que dessus à laquelle siégeaient MM :Amadou Makhtar
SAMB , Président de Chambre , rapporteur ;
Elias DOSSEH , Bassirou DIAKHATE , Conseillers ;
EN présence de Monsieur Ac Y , Auditeur,
représentant le ministére public et avec l'assistance de Me Abdou
Razakh DABO , Greffier.
ET ont signé le présent arrêt , le Président-Rappor-
teur , les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT —- RAPPORTEUR LES CONSEILLERS LE GREFFLER
Aa Ag Ad Ae X - Bassirou DIAKHATE … Abdou Razakh DABO