| Sénégal, Cour de cassation, 25 mai 1994, 46

HOPITAL SAINT JEAN DE DIEU
C/
C X Y
Z SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX.
La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas à la Cour d'ordonner le sursis à exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation.
Chambre Sociale
ARRET N° 46 DU 25 Mai 1994
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
QU'en conséquence la preuve du caractère irréparable du préjudice éventuel n'est pas rapportée et les moyens invoqués ne paraissent pas en l'état de la procédure, sérieux et de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué;
QU'il échet dès lors de rejeter la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 127 rendu le 15 février 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
PAR CES MOTIFS
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 127 rendu le 15 Février 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar.
Président: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Rapporteur: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Avocat général: Monsieur Mandiaye NIANG ; Avocats: Maîtres Aa A, B et KANE.