| Sénégal, Cour suprême, 25 mai 1994, 45

du 25 Mai 1994
DEMANDEUR :
SAMB, Prési dent de Chambre,
Elias DOSSEH ……Bassirou….DIAKHA
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
du 25. Mai 1994
MATIERE :
de sursis à exécution )_
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CHAMBRE SOCIALE, STATUANT
SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
À l'audience du biique-ordinaire--du-Mercredi-
ENTRE :la Société PAPIMEX, 3,rue
du Général DODDS x avenue Ac Ab, ayant
élu domicile en l'étude de Me Rasseck Bourgi,
avocat à la Cour ' 66 ‘ Bd de la république,
Dakar
D' UNE PART ï .
E T . ; le sieur Ae Ac B, Pikäne
Makacolobane I parcelle n° 194, Dakar, ayant
pour mandataire syndical M. Aa Ab, Bour-
se du Travail ‘ 7 , avenue Ac Ab, fakxar;
D' AUTRE PART;
VU la requête aux fins de sursis
à exécution présentée le 22 Mars 1994 par
la Sté PAPIMEX à la suite de son pourvoi
en cassation enregistré le 22 Mars 1994
sous le n° 58 /RG/94 contre l'arrêt n°69
rendu le 19 Janvier 1994 par la Chambre
sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans
le litige l'opposant à Ae Ac B;
VU la signification de la requête aux fins de
sursis à exécution en date du 23 Mars 1994 . 7
VU le mémoire en défense produit en date du
27 Avril 1994 . ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992
sur la Cour de Cassation : notamment en son article 16 . ;
LA COUR
OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB, Président
de Chambre , en son rapport . ;
OUI Monsieur Ad A , Auditeur, représen-
tant le ministére public en ses conclusions . ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
ATTENDU que pour demander le sursis à exécution
de l'arrêt n° 69 en date du 19 Janvier 1994 , la requérante se
borne à critiquer les faits de la cause et affirme que l'exécution
immédiate de la décision causerait un préjudice considérable et
QU' en conséquence la preuve du caractére irrépara-
ble du préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêt attaqué
n'est pas rapportée ’ .
QU'il échet dés lors de rejeter la requête aux
fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 69 rendu le 19 Janvier
1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar . ?
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécutior
de l'arrêt n° 69 rendu le 19 Janvier 1994 par la Chambre sociale
de la Cour d'Appel de Dakar . 7 AINSI fait , jugé et prononcé par la Cour de
Cassation , Chambre sociale , en son audience publique ordinaire
des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient : MM:
Amadou Makhtar SAMB , Président de Chambre , Rapporteur ;
Elias DOSSEH , Bassirou DIAKHATE , Conseillers ;
EN présence de Monsieur Ad A , Auditeur,
représentant le ministére public et avec l'assistance de
Me Abdou Razakh DABO , Greffier.
ET ont signé le présent arrêt le Président-
Rapporteur , les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LES CONSEILLERS LE GREFFIER
Amadou Makhtar SAMB Elias DOSSEH - Bassirou DIAKHATE Abdou Razakh DABO