| Sénégal, Cour suprême, 25 mai 1994, 46

ARRET Ne 46
du 25 Mai 1994
DEMANDEUR
PRESENTS : : MM : : Aa Ae
Ah B BassirouDIAKH
Conseillers
RAPPORTEUR
Amadou Makhtar SAMB
MINISTERE PUBLIC
AUDIENCE
LECTURE
du
MATIERE
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LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
_ CHAMBRE SOCIALE, rétine STATUANT
UR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
ingt dE Cin Mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt
uatorze;
ENTRE : l'Hopital Saint
Jean de DIEU , quartier Ai Ad à Thiés,
ayant élu domicile en l'étude de Me François Sarr
avocat à la Cour 33 avenue Roume Aj;
T
la dame Ac Ab
A ,Parcelles Assainies Unité 24 n 124 , ayant
élu domicile en l'étude de Mes Ag et Kane
avocats à la Cour Ex-Immeuble Carvalho,avenue
L.S.Senghor , à Thiés . ;
D' AUTRE PART . :
VU la requête aux Fins de
Sursis à exécution , présentée le 19 Avril
1994 par l'Hopital St Jean de Dieu à la suite de
son pourvoi en cassation enregistré le 8 Avril
1994 sous le n 68/RG/94 contre l'arrêt n°12
rendu le 15 février 1994 par la Chambre sociaxe
de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'op-
posant à A Ac Ab A ; .
VU la signification de la requête aux
fins de sursis à exécution en date du 20 Avril 1994
VU le mémoire en défense produit en date
du 27 Avril 1994 . ;
VU le mémoire en réplique produit en date
du 4 Mai 1994 . 7
VU la loi organique n° 92.25 du 30 Mai
1992 sur la Cour de Cassation , notamment en son article 16;
LA COUR
OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB, Président
de Chambre : en son rapport ? .
OUI Monsieur Af Ag , Auditeur,
représentant le ministére public en ses conclusions - 7
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
ATTENDU que le requérant se borne à soutenir
l'insolvabilité éventuelle de la dame Ac Ab A
et affirme que l'arrêt attaqué encourt la cassation puisque
rendu sur le fondement d'une dénaturation des faits et de
la violation de la loi . ;
QU' en conséquence la preuve du caractére
irréparable du préjudice éventuel n'est pas rapportée et les
moyens invoqués ne paraissent pas en l'état de la procédure,
sérieux et de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué;
QU' il échet dés lors de rejeter la
requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 127 rendu
le 15 Février 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis
à exécution de l'arrêt n° 127 rendu le 15 février 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
AINSI fait , jugé et prononcé par la Cour
de Cassation , Chambre sociale , en son audience publique ordinaire
des jour , mois et an que dessus , à laquelle siégeaient : MM
Amadou Makhtar SAMB , Président de Chambre , Rapporteur;
Elias DOSSEH , Bassirou DIAKHATE , Conseillers ;
EN présence de Monsieur Af Ag,Auditeur
représentant le ministére public et avec l'assistance de Me Abdou
Razakh DABO , Greffier.
ET ont signé le présent arrêt , le Président-
Rapporteur , les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LES CONSEILLERS LE GREEFIER
Amadou Makhtar SAMB Elias DOSSEH —- Bassirou DIAKHATE Abdou Razakh DABO