La jurisprudences de Sénégal - page 1050

A l'audience publique ordinaire du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze LA SOCIETE SENEGALAISE D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE DITE «VOTRE SERVICE » Bd Ai MBaye à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, Avocat à la Cour, 12, rue Docteur Théze, Résidence Ae Ag, Dakar ; LA DAME GNAGNA SOW SAO, Cité BSK avenue Ah Ab Af, face Aa X à Dakar, ayant domicile élu en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour, avenue Peytavin, Dakar ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 18 Mars 1994 par SSEN " AVS " à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 15 Février 1994 sous le n°38RG 94 contre l'arrêt...

A l'audience publique ordinaire du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Société PAPIMEX, 3, rue du Général DODDS x avenue Ad Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Rasseck Bourgi, avocat à la Cour, 66, Bd de la république, le sieur Ae Ad B, Ac Ag I parcelle n° 194, Dakar, ayant pour mandataire syndical M. Af Aa, Bourse du Travail, 7, avenue Ad Aa, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 22 Mars 1994 par la Sté PAPIMEX à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 22 Mars 1994 sous le n° 58 RG94 contre l'arrêt n°69 rendu le 19 Janvier 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de...

A l'audience publique ordinaire du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Ae Af Ac de DIEU, quartier Ai Ab à Thiés, ayant élu domicile en l'étude de Me François Sarr avocat à la Cour, 33, avenue Roume, Dakar ;ENTRE la dame Aa A B ,Parcelles Assainies Unité 24 n° 124, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Kane, avocats à la Cour, Ex-Immeuble Carvalho, avenue L.S.Senghor, à Thiés ; VU la requête aux Fins de Sursis à exécution, présentée le 19 Avril 1994 par l'Hopital St Jean de Dieu à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 8 Avril 1994 sous le n° 68RG94 contre l'arrêt n°12 rendu le 15 février 1994 par la Chambre...

SOSAR AL AMANE C/ Y C X AG SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A STATUER - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE ADVERSE - B Ac Sociale ARRETN° 39 DU 25 Mai 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que des pièces produites par le demandeur ne résulte pas que la requête aux fins de sursis, a été signifiée au défendeur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; QU'il échet dès lors de déclarer irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 180 rendu le 25 Mai 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de...

LOBA TH FALL C/ CODE GUEYE MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - ABSENCE AU DOSSIER DE LA DECISION ATTAQUEE. Chambre Sociale ARRET N° 40 DU 25 Mai 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que, malgré de multiples recherches et réclamations tant au niveau du conseil du demandeur qu'au niveau du greffe de la Cour d'Appel de Dakar et ce depuis 1983, l'arrêt attaqué n'est parvenu ni à la Cour suprême ni à la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, par application des dispositions combinées des articles 14-3e et 56 al 5 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le pourvoi fait pour le compte de Aa A...

SOCIETE SATA RJ FOINE C/ B C X SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR AYANT ASSURE UN EMPLOI COMPORTANT UN CLASSEMENT SUPERIEUR - PREUVES - PROCES VERBAL INTERPELLATIF ET TEMOIGNAGES - PREUVES SUFFISANTES - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 41 DU 25 Mai 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tirés de l'insuffisance de motifs, du défaut de base légale et de la violation de la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 276 du 6 Mai 1992 par lequel la Cour d'Appel a condamné la SA TA FOINE à payer à B C la somme de 4 millions vingt trois mille...

SOCIETE "LES TISSANDIERS" C/ DAME Aa B MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONCURRENCE DELOYALE - ELEMENTS - APPRECIATION SOUVERRAINE DES JUGES DU FOND - REJET DU POURVOI. Chambra Sociale ARRET N° 42 DU 25 Mai 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis tirés de la dénaturation des faits de la cause, de la contradiction de motifs et du manque de base légale ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 325 du 27 Juillet 1993 par lequel, infirmant le jugement déféré, la Chambre sociale de la Cour d'Appel déclarant abusif le licenciement de Aa B a condamn...

SOCIETE DAKAR INTERIM SECURITE D.I.S C/ MBAP SENGHOR MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX - La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation Chambre Sociale ARRET N° 43 DU 25 Mai 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que la requérante se borne...

S.S.E.N. "A.V.S." C/ DAME GNAGNA SOW SAO MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMMENTS DE PREUVE SERIEUX. La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Chambre Sociale ARRET N° 44 DU 25 Mai 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que la requérante, après avoir repris les...

SOCIETE PAPIMEX C/ X A B C SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX. La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Chambre Sociale ARRET N° 45 DU 25 Mai 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander le sursis à exécution de l'arrêt n° 69 en date...