| Sénégal, Cour de cassation, 25 mai 1994, 45

SOCIETE PAPIMEX
C/
X A B
C SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX.
La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation.
Chambre Sociale
ARRET N° 45 DU 25 Mai 1994
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU que pour demander le sursis à exécution de l'arrêt n° 69 en date du 19 Janvier 1994, la requérante se borne à critiquer les faits de la cause et affirme que l'exécution immédiate de la décision causerait un préjudice considérable et irréparable;
QU'en conséquence la preuve du caractère irréparable du préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêt attaqué n'est pas rapportée;
QU'il échet dès lors de rejeter la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 69 rendu le 19 Janvier 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
PAR CES MOTIFS
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 69 rendu le 19 janvier 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar.
Président: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Rapporteur: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Avocat général: Monsieur Mandiaye NIANG ; Avocat: Maître Rasseck BOURGI.