| Sénégal, Cour de cassation, 25 mai 1994, 39

SOSAR AL AMANE
C/
Y C X
AG SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A STATUER - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE ADVERSE - B
Ac Sociale
ARRETN° 39 DU 25 Mai 1994
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU que des pièces produites par le demandeur ne résulte pas que la requête aux fins de sursis, a été signifiée au défendeur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation ;
QU'il échet dès lors de déclarer irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 180 rendu le 25 Mai 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 180 rendu le 25 Mai 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar.
Président: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Rapporteur: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Avocat général: Monsieur Mandiaye NIANG ; Avocats: Maîtres Ad A, Aa et Ab Z.