| Sénégal, Cour de cassation, 25 mai 1994, 40

LOBA TH FALL
C/
CODE GUEYE
MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - ABSENCE AU DOSSIER DE LA DECISION ATTAQUEE.
Chambre Sociale
ARRET N° 40 DU 25 Mai 1994
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU que, malgré de multiples recherches et réclamations tant au niveau du conseil du demandeur qu'au niveau du greffe de la Cour d'Appel de Dakar et ce depuis 1983, l'arrêt attaqué n'est parvenu ni à la Cour suprême ni à la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, par application des dispositions combinées des articles 14-3e et 56 al 5 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le pourvoi fait pour le compte de Aa A contre l'arrêt n° 321 en date du 8 Juin 1988 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel doit être déclaré irrecevable;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi de Aa A contre l'arrêt n° 321 en date du 8 Juin 1988 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel;
Dit qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation ; le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.
Président: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Rapporteur: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Avocat général: Monsieur Mandiaye NIANG ; Avocat: Maître Jacques BAUDIN