La jurisprudences de Sénégal - page 1047

EL HADJ A C C/ Af X A.G.S TRIBUNAL CORRECTIONNELLE - POURSUITES DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX - CONDAMNATION - MOYENS DE PREUVE - APPRECIATION SOUVERRAINE DES JUGES DU FOND. Chambre Pénale ARRET N° 25 DU 9 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU selon l'arrêt infirmatif attaqué que A C a fait citer directement devant le Tribunal Correctionnel Af X pour s'entendre condamner du chef de faux et usage de faux en écriture privée de commerce et de banque au motif que celui-ci, agissant en qualité de chef d'agence de la Compagnie Assurances Générales Sénégalaises, a établi et produit devant le...

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze Aa B né en 1959 à Dakar de Ac Af et de Ab C, coxeur demeurant au quartier grand Yoff sic Ai C ; DEMANDEUR ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître NDèye Fatou TOURE, Avocate, à la Cour à Le Ministère public ; DEFENDEUR ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 21 Décembre 1992 par Maître NDèye Fatou TOURE, avocate à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial agissant au non et pour le compte de Aa B, contre l'arrêt n054 du 21 décembre 1992 rendu par la première chambre...

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze Aj B né en 1929 à Karoun Liban de Nehmé et de Ah AH directeur de société demeurant au 30 rue, Am Z;Demandeur . Faisant élection de domicile en l'étude de maîtres Ab Y et GENI, Avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE 1° Ac C né en 1949 à NDande, de Mangane et de Ad A agent de matrise aux établissements Ae AI, domicilié à Grand -Yoff Plle n°3 lot 30 quartier Missirah chez Ai AG. 2° Les établissements Ae AI pris en la personne de son directeur, demeurant au n°4 Boulevard du Président Habib Bourguiba . Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Af...

A l'audience publique ordinaire du sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze EI Ab Ad X B Transporteur demeurant à Kaolack, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdoulaye BABOU, avocat à la Cour à Dakar 1° Af C: ex chef d'agence des Assurances Générales Sénégalaises AGS faisant élection de domicile en l'étude de Maître Jean Marie DELHAYE, Avocat à la Cour à Kaolack ; 2° Les Assurances Générales Sénégalaises A.G.S en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres A et SARR, avocats à la Cour à Dakar; ET Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe d e la Cour...

A l'audience publique ordinaire du sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorzeAi X né le … … … à Am Ah Ak de Bounkiling département de Bignona, de Idrissa et de Al B, commerçant domicilé à la Patte d'Oie Bulders Villa n019 à Dakar. Demandeur, Faisant élection de domicile en l'étude de Maître CIRE Clédor LY, Avocat à la Cour à 1° le Ministère public 2° Aj Ab A né le … … … à … …… du Congo de François et de Ag Ad Directeur de Société établi à Libreville au Gabon ; Défendeur, Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Adnan Yakhya et David SOGOBA, avocats à la Cour à Dakar Statuant sur le pourvoi sur le pourvoi formé suivant...

A B C/ MINISTERE PUBLIC TRIBUNAL CORRECTIONNEL - POURSUITE DU CHEF DE DETENTION DE STUPEFIANTS - ELEMENT MORAL NON - LA SEULE DETENTION DU PRODUIT SUFFIT A CARACTERISER LE DELIT - CONDAMNATION JUSTIFIEE - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 23 DU 07 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU, selon les juges du fond, que le 5 Août 1992, des agents de police de la Brigade de recherche ont appréhendé dans l'enceinte de la gare routière de Dakar, A B qui était porteur d'un lot de douze cornets de chanvre indien emballé dans un papier journal; QUE par arrêt du 21 décembre 1992, ils ont...

Y C C/ MINISTERE PUBLIC JACQUES FRANÇOIS FAUBERT 1 DELIT COMMIS A L'ETRANGER - ESCROQUERIE - PLAINTE - ENQUETE. PRELIMINAIRE DILIGENTEE PAR DES OFFICIERS DE GENDARMERIE AVANT SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION PAR REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - DELIT PREVU PAR LA LEGISLATION ETRANGERE - CONDAMNATION JUSTIFIEE - REJET DU POURVOI 2 PREJUDICE - REPARATION - FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE ILLICITE OU IMMORAL- AUCUNE CONSEQUENCE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE - CONDAMNATION JUSTIFIEE. 3 DOMMAGES ET INTERETS - MONTANT - APPRECIATION SOUVEAINE DES JUGES DU FOND. Chambre Pénale ARRET N° 26 DU 07 Juin 1994 LA COUR, Après en...

du 7 juin 1994 DEMANDEUR : Ag A C/ Ministère Public Mireille NDIAYE, Président ; Bassirou DIAKHATE Conseiller; Me Ndèye -Macoura - CISSE, - Greffier-; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M. Ac Af AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : 5/93 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION A l’audience publique…et…ordinaire.du.mardi…sept…juin mil neuf cent quatre vingt quatorze ; Ag A né en 1959 à Dakar de Ah Ae et de Ad C, coxeur demeurant au quartier grand Ab Ai C ; Faisant élection de domicile en létude de Maître NDèye Fatou TOURE, Avocate, à la Cour à Dakar...

du 7 juin 1994 DEMANDEUR : Ae AG C/ Y AH PRESENTS. Madame et Messieurs Mireille NDIAYE, Pr ident Bassirou DiAKHATE, ilTer Me NDèye M. CISSE, Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE TO,A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Première... CHAMBRE statuant an matière pénale mil mil neuf cent quatre vingt quato ENTRE Ae AG né en 1929 à Karoun Liban de Nehmé et de Ag AI directeur de société demeurant au 30 rue, Ah B 3 Demandeur, Faisant élection de domicile en l'étude de maîtres Af X et GENI, Avocats à la Cour à Dakar...

du 7 juin 1994 25 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, El Aa Ag Y LA COUR DE CASSATION Ah B Madame Mireille NDIAYE, Président-Rapporteur Bassirou DIAKHATE, Conseiller ; Moustapha TOURE, Coñseiïrrer ENTRE El a Aa Ag X Y A Transporteur demeurant à Kaolack, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdoulaye BABOU, avocat à la Cour à Dakar RAPPORTEUR : DEMANDEUR ; D'UNE PART ; MINISTERE PUBLIC : ET M. Ad Af...