La jurisprudences de Sénégal - page 1046

A l'audience publique ordinaire du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze. Aa Ad Y, Ac B, Ae B, Ae A et Ab Z, demeurant à Dakar 9, rue Af X, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour 73 bis, rue Amadou Assane l'Agence Nationale de Surveillance et d' Escorte dite A.N.S.E., 41-48 Derklé x Route du Front de Terre, ayant élu domicile en l'étude de Maître Lamine Séga FALL, avocat à la Cour, 64, rue Carnot, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Guédal NDIAYE avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Aa Ad Y et autres demeurant 9, rue Af X, Dakar; ladite déclaration...

Audience publique ordinaire du quatorze juin mil neuf centre quatre vingt quatorze Le Docteur Aa C demeurant au Rond Point Colobane mais élisant domicile … l'étude de Maître Bakhao SALL, avocat à la Cour, 77 B 14, Bd du Général de Gaule, La Dame Ad X aide-infirmière demeurant à Dakar, avenue Président Lamine GUEYE mais élisant domicile … Ab A mandataire syndical, 7 avenue Lamine GUEYE, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 29 avril 1994 Aa C à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 1er Mai 1994 sous le n°477RG94 contre l'arrêt N°45 rendu le 12 janvier 1994 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel...

B.I.C.I.S C/ Aa C MATIERE SOCIALE.E. 1° CODE DE PROCEDURE CIVILE articles 256 5 APPEL INCIDENT - CONDITION DE RECEVABILITE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR ASTREINT A RESTER CHEZ LUI PENDANT TROIS ANS DANS L'ATTENTE DU REGLEMENT D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE CLOTUREE PAR UNE DECISION DE RELAXE - DOMMAGES - INTERETS JUSTIFIES. REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 47 DU 14 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; 1 - Sur les deux branches réunies du premier moyen tiré du défaut de réponse à conclusions et de la violation de l'effet dévolutif de l'appel; ATTENDU qu'il est reproché au juge...

SOCIETE PEYRISSAC-SENEGAL C/ JEAN Ab A MATlERE SOCIALE - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL -INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ABSENCE D'INDICATION DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE AU CAULCUL - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 48 DU 14 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fausse application et la dénaturation de l'article 47 du Code du travail, et sur la violation de l'article 30 de la C.C.N.I. ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 217 du 14 Avril 1992 par lequel la Chambre sociale de la Cour d'Appel, confirmant le jugement entrepris, a condamné PEYRISSAC à PAYER à Ac Ab A...

MAMADOU LAMINE SANE ET AUTRES C/ AGENCE NATIONALE DE SURVEILLANCE ET D'ESCORTE MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ARRETS - DOMMAGES ET INTERETS - OBLIGATION DE MOTIVER LA DECISION Chambre Sociale ARRET N° 49 DU 14 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir en délibéré conformément à la loi; Sur /a première branche du moyen unique tiré de l'absence et de l'insuffisance de motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche ATTENDU qu'aux termes de l'article 51 du Code du travail "Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts .... Le montant des dommages-intérêts est fixé compte tenu, en...

IBRAHIMA BA C/ AMINATA PAYE MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX. La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation Chambre Sociale ARRET N° 50 DU 14 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que le requérant, après avoir invité la Cour à se...

ARRET Ne 47 du 14 Juin 1994 DEMANDEUR : samb , président de Chambre, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIERE LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE re DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ze re pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite B.I.C.I.S. , 2 . avenue Roume , ayant domicile élu en l'étude de Me Eugénie Issa SAYEGH , avocat i à la Cour , 38 , avenue Aa Ab, Dakar; E T : : Le sieur Ad A demeurant à la Sicap Liberté III ‘ villa n° 2119 à Dakar , mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye ' avocat à la Cour , 73 bis , rue...

DEMANDEUR : —reemt AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, PEYRI SSAC-SENEGAL LA COUR DE CASSATION SHEME-— CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE de Chambre, Président _; — _ SOCIALE Elias DOSSEH, Conseiller ; A l'audience du PUBLIQUE. ORDINAIRE. DU _MARD45 QUATORZE JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINST QUATORZE ENTRE La Société PEYRISSAC- SENEGAL mn 3 Bd du Centenaire de !a Commune de Dakar, ayant élu domicile en RAPPORTEUR : l'étude de Maîtres FAH—RY et SARR, avocats à la Cour 33, avenue ROME...

ARRET DEMANDEUR : de Chambre ’ Président ; Bass i C AI,- Conseiller. Me Abdou Razakh DABO, Greffier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 14_JUIN 1994 MATIERE : SOCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION A l’audience du PUBLICYE tre ORDINAIRE DU MARDI ENTRE : Af Ag Y, Ah B, Ab B,Ab A et Ac Z, demeurant à Dakar 9, rue Aa AH, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour 73 bis, rue Af Ae B, Dakar ; D'UNE PART : ET l'Agence Nationale dé Surveillance et d'Escorte dite A.N.S.E...

ARRET DEMANDEUR : Président de Chambre, Président , Æe Ae Af Ab 30 RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 14.JUIN 1994 MATIERE : Sur requête aux fins de sursis exécut ion T.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR = 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE Le Docteur lbrahima BA demeurant au Rond Point Colobane mais élisant domicile … l'étude de Maître 3akhao SALL, avocat à la Cour, 77 B 14,Bd du Général de Qaule, Dakar ; D'UNE PART ET : La Dame Ag A aide-infirmière demeurant à Dakar, avenue Président Lamine GUYE mais élisant domicile … Aa C mandataire...