| Sénégal, Cour suprême, 14 juin 1994, 50

ARRET
DEMANDEUR :
Président de Chambre, Président ,
Æe Ae Af Ab 30
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
du 14.JUIN 1994
MATIERE :
(Sur requête aux fins de sursis
exécut ion)
T.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR =
1994
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
ENTRE Le Docteur lbrahima BA demeurant au Rond
Point Colobane mais élisant domicile … l'étude de Maître
3akhao SALL, avocat à la Cour, 77 B 14,Bd du Général de
Qaule, Dakar ;
D'UNE PART
ET : La Dame Ag A aide-infirmière demeurant
à Dakar, avenue Président Lamine GUYE mais élisant
domicile … Aa C mandataire syndical, 7 avenue
Ac B, Dakar ;
D'AUTRE PART :
VU ia requête aux fins de sursis à exécution pré-
sentée le 29 avril 1994 par jorahima BA à la suite de
son pourvoi en cassation enregistré le 1er Mai 1994 sous
le n° 47/R3/94 contre l'arrêt N°-45 rendu le 12 janvier
1994 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar
dans le !itigé l'opposant à Ag A
VU la signification de la requête aux fins de sur-
sis à exécution en date du 3 mai 1994 ,
——— VU le mémoire en défense produit en date de mai 1994 ;
VU la loi organique N° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation,
notamment en son article 16
LA COUR,
QUI Amadou Makhtar SAVB, Président de Chambre, en son rapport . ,
Oui Monsieur Ad X, Auditeur, représent le Ministère Public en
ses conclusions ,
APRES EN AVOIR DEL IBERE CONFORVEMENT A LA LOI
le
ATTENDU que/requérant, après avoir invité la Cour à se reporter à son pour- voi pour |es moyens qui y sont développés, soutient, par ailleurs, que l'exécution
de la décision attaquée causerait un préjudice irréparable qui compromettrait défi- nitivement sa seule activité consistant en l'exploitation d'un cabinet médical et que
la Dame PAYE est manifestement insolvable
Que paf ailleurs - les moyens invoqués ne paraisssent pas, en l'état de
la procédure, sérieux et de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué ;
qu'en outre, la preuve du caractère irréparable du préjudice éventuel n'est pas
administrée ;
Qu'il échet dès lors de:rejeter la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 45 rendu le 12 janvier 1994 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 45 rendu - le 12 janvier 1994 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Sociale,
en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle sié-
geaient Messieurs :
Amadou Makhtar SAVB, Président de Chambre, Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Bassirou DIAKM—ATE, Conseiller ;
Auditeur,
En présence de Monsieur Ad X/ représentant le Ministère
Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier de la Chambre Sociale ;
ET ont signé le présent arrêt le président-Rapporteur, les conseillers
et le greffier.
LE PRESIDENT -RAPPORTEUR : LES CONSEILLERS : LE /GREFF ER :
Amadou Makhtar SAM Elias DOSSEH - Bassirou DIAKHATE Abdou Razakh DABO